Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux 2022

Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2018-2022)

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En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter, pour 2022, le nombre de procédures d’infraction en cours en fin d’année, par domaine d’action et par type d’infraction.

Actions de promotion du respect de la législation en 2022

Lignes directrices sur la mise en œuvre du droit de l’UE

En 2022, la Commission a publié les lignes directrices et FAQ suivantes sur la manière de mettre en œuvre et d’appliquer le droit de l’Union dans le domaine des services financiers:

FAQ concernant l’acte délégué sur la publication d’informations: informations sur l’éligibilité (partie 2, février 2022) / informations sur l’éligibilité à la taxinomie (partie 2). Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué sur la publication d’informations au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci – adoptée le 19 décembre 2022.
FAQ concernant l’acte délégué sur le climat (décembre 2022): projet de communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE établissant les critères d’examen technique applicables aux activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et ne causent de préjudice important à aucun autre des objectifs environnementaux.
FAQ concernant l’acte délégué sur la publication d’informations: informations concernant l’alignement (décembre 2022) / informations concernant l’alignement sur la taxinomie: projet de communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué sur la publication d’informations au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (deuxième communication de la Commission).
FAQ concernant les sanctions adoptées à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de l’implication de la Biélorussie dans celle-ci (en cours depuis février 2022 avec des mises à jour continues): des orientations et plus de 500 FAQ couvrant un large éventail de sujets, depuis le gel des avoirs et les dépôts jusqu’à l’assurance, ont été publiées pour aider les parties prenantes à appliquer les sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie.

Réunions avec les États membres

La Commission a soutenu les États membres dans le cadre de réunions concernant la transposition des deux directives suivantes:

deux ateliers de transposition de la directive (UE) 2021/2118 modifiant la directive sur l’assurance automobile de 2009: le 3 octobre et le 21 novembre 2022;
deux ateliers de transposition de la directive (UE) 2021/2101 concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (directive relative à la publication d'informations pays par pays): 8 septembre et 26 octobre 2022.

Suivi donné aux pétitions

La Commission a traité deux pétitions relatives à des violations présumées du droit de l’Union en 2022 dans le domaine des services financiers et de l’union des marchés des capitaux:

une pétition concernant une plainte selon laquelle seuls les comptes bancaires dotés d’un code IBAN portugais peuvent être utilisés sur le site web de la sécurité sociale portugaise (pétition 1121/2021). La Commission a considéré cette pratique comme une violation du règlement relatif à l’espace unique de paiement en euros (SEPA) [règlement (UE) n° 260/2012]. Afin de trouver une solution à la situation individuelle évoquée dans la pétition, la Commission a conseillé au pétitionnaire de contacter l’autorité nationale compétente responsable de la bonne application du règlement SEPA au Portugal;
une pétition concernant une réduction prétendument erronée du salaire d’une auditrice interne publique en 2019, présentée par l’autorité locale roumaine, (pétition 1140/2021). La Commission a conclu que le droit de l’Union, à savoir la directive sur les contrôles légaux (directive 2014/56/UE), ne s’appliquait pas en l’espèce, car le cadre juridique de l’UE en la matière ne s’applique qu’aux contrôleurs légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, et non aux auditeurs internes publics.

Décisions préjudicielles importantes

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy, C-855/19;
Luxembourg Business Registers, C‑37/20 et C‑601/20 (affaires jointes).

Perspectives pour 2023

En 2023, la Commission poursuivra d’importants travaux de contrôle de l’application de la législation dans le domaine de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux. Elle entend notamment:

poursuivre la transposition et/ou les évaluations de la conformité des directives suivantes:
- 5^e directive antiblanchiment [directive (UE) 2018/843],
- directive sur les exigences de fonds propres (CRD V) [directive (UE) 2019/878] (délais de transposition dans les deux cas),
- directive relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD II) [directive (UE) 2019/879],
- directive sur la distribution transfrontière des fonds d’investissement [directive (UE) 2019/1160],
- directive sur la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement [directive (UE) 2019/2034],
- directive sur la surveillance des obligations garanties [directive (UE) 2019/2162],
- réexamen des AES modifiant Solvabilité II et la 4^e directive antiblanchiment [directive (UE) 2019/2177],
- directive relative aux prestataires de services de financement participatif [directive (UE) 2020/1504],
- directive sur le train de mesures de relance par les marchés de capitaux [directive (UE) 2021/338],
- directive déléguée sur les facteurs de durabilité [directive déléguée (UE) 2021/1269 de la Commission],
- directive déléguée sur les facteurs de durabilité à prendre en compte pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) [directive déléguée (UE) 2021/1270 de la Commission],
- utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’OPCVM [directive (UE) 2021/2261];
contrôler la mise en œuvre des règlements, par exemple en ce qui concerne la transposition des dispositions en matière de sanctions et la désignation des autorités nationales compétentes, en particulier en ce qui concerne les règlements adoptés en 2020 et 2021:
continuer à assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures restrictives (sanctions) adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.