Cadre pour l’état de droit

Contexte

Ces dernières années, la Commission européenne a été confrontée à des situations de crise dans certains pays de l’UE, qui ont mis en lumière des menaces systémiques pour l’état de droit. Elle a réagi en adoptant le cadre pour l’état de droit afin de faire face à ces menaces.

Objectif

L’objectif du cadre pour l’état de droit est d’empêcher que les menaces pesant sur l’état de droit ne dégénèrent au point que la Commission ne doive déclencher les mécanismes prévus à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE). La Commission mène pour ce faire un dialogue avec le pays de l’UE concerné.

Processus

Le cadre établit un processus en trois étapes:

• appréciation de la Commission;

• recommandation de la Commission;

• contrôle du suivi de la recommandation de la Commission par le pays de l’UE concerné.

Si aucune solution n’est trouvée grâce au cadre pour l’état de droit, l’article 7 du TUE constitue le dernier recours pour résoudre une crise et garantir que le pays de l’UE respecte les valeurs de l’Union. L’article 7 du TUE prévoit des mécanismes spéciaux assortis de sanctions importantes si un pays de l’UE ne respecte pas les valeurs fondamentales visées à l’article 2 du TUE, y compris l’état de droit.