Règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit

Objectif et champ d’application

Des mesures au titre du règlement sur la conditionnalité ne peuvent être proposées que si la Commission constate que des violations des principes de l’état de droit portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou aux intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe.

Cet instrument complète d’autres outils et procédures visant à protéger le budget de l’UE, par exemple des contrôles et audits ou des corrections financières, ou encore des enquêtes menées par l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude. La Commission ne peut recourir au règlement que si les autres instruments de protection du budget de l’Union ne peuvent pas être utilisés plus efficacement.

Le régime général de conditionnalité diffère du mécanisme européen de protection de l'état de droit (fondé sur le rapport annuel sur l’état de droit) dont l’objectif est de promouvoir l’état de droit.

Fonctionnement

En vertu du règlement sur la conditionnalité, la Commission proposera au Conseil des mesures appropriées et proportionnées en cas de violations de l’état de droit dans un État membre menaçant les intérêts financiers de l’UE. Le Conseil prendra ensuite une décision finale sur les mesures proposées.

En tout état de cause, les destinataires finaux et les bénéficiaires de financements de l’Union restent en droit de recevoir leurs paiements. À cette fin, les États membres concernés devraient poursuivre ces paiements. En d’autres termes, si vous êtes un destinataire final ou un bénéficiaire d’un financement de l’UE, vous devriez continuer à recevoir un soutien financier de la part de l’État membre, indépendamment des mesures imposées en vertu du règlement sur la conditionnalité.

Orientations

Afin de clarifier un certain nombre d’éléments liés au fonctionnement du règlement sur la conditionnalité, la Commission a élaboré un ensemble d'orientations. Celles-ci précisent comment la Commission appliquera le règlement sur la conditionnalité, y compris la manière dont les droits des destinataires finaux et des bénéficiaires de financements de l’UE seront protégés. Les orientations ont été élaborées dans le cadre d’un processus global, comprenant des consultations avec le Parlement européen et les États membres de l’UE. Elles tiennent également compte des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires C-156/21 et C-157/21 rendus le 16 février 2022.

Les orientations sont disponibles en ligne ici:

Calendrier et sources d’information

Ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Depuis lors, la Commission suit la situation dans les pays de l’UE et recueille des informations pertinentes.

Le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les rapports de la Cour des comptes européenne et les conclusions des organisations internationales concernées alimentent l’analyse de la Commission. Les plaintes constituent également une source d’information utile pour permettre à la Commission d’établir s’il y a lieu de prendre des mesures au titre du règlement relatif à la conditionnalité.

Envoyer une plainte

Si vous souhaitez envoyer une plainte concernant un cas susceptible de relever du règlement sur la conditionnalité, vous êtes invité(e) à remplir le formulaire ci-dessous et à le renvoyer à l’adresse suivante: BUDG-CONDITIONALITY-REGIME-COMPLAINTS@ec.europa.eu.

 

La Commission traitera votre demande en toute confidentialité et dans le respect de l’ensemble des règles applicables.

Actualité

CORRIGENDUM à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 (1 mars 2024)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 (15 janvier 2024)

Commission's reassessment of the situation in Hungary, one year after the adoption of measures by the Council (13 décembre 2023)

Déclaration commune des commissaires Hahn et Gabriel sur l’application de la décision d’exécution du Conseil du 15 décembre 2022 concernant les fiducies hongroises d’intérêt public (26 janvier 2023)

La Commission estime que la Hongrie n’a pas suffisamment progressé dans ses réformes et doit mettre en œuvre les jalons essentiels prévus pour percevoir sa part du Fonds pour la reprise et la résilience (30 novembre 2022)

Budget de l’UE: la Commission propose des mesures au Conseil au titre du règlement relatif à la conditionnalité (18 septembre 2022)

Intervention du commissaire Hahn lors de la réunion du Collège sur la protection du budget de l’UE en Hongrie (18 septembre 2022)

Budget de l’UE: la Commission publie des orientations sur le mécanisme de conditionnalité (2 mars 2022)

Questions et réponses: orientations de la Commission sur le mécanisme de conditionnalité (2 mars 2022)