Détails
- Date de publication
- 30 septembre 2020
- Auteur
- Direction générale de la justice et des consommateurs
- Service lié
- Direction générale de la justice et des consommateurs
Description
Les réponses à la consultation ciblée des parties prenantes sont publiées avec l’accord de leurs auteurs. En outre, le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux ont fourni directement des contributions écrites en vue de l’élaboration du rapport 2020 sur l’état de droit, qui sont publiées séparément. Un aperçu des contributions, y compris une liste de tous leurs auteurs qui ont consenti à la publication de leur nom, figure dans le résumé.
Fichiers
2020 Rule of law report - summary of the stakeholder consultation
2020 Rule of law report - stakeholder contribution - Council of Europe
2020 Rule of law report - stakeholder contribution - Fundamental Rights Agency