Une simplification des règles dans le domaine du numérique pour aider les entreprises de l’UE à se développer

La Commission a présenté aujourd’hui un nouveau train de mesures qui devrait permettre aux entreprises européennes de consacrer moins de temps aux tâches administratives et à la mise en conformité et davantage à l’innovation et à l’expansion. Cette initiative offre aux entreprises européennes la possibilité de se développer et de rester à la pointe de la technologie tout en maintenant les normes européennes les plus élevées en matière de droits fondamentaux, de protection des données, de sécurité et d’équité. 

Grâce à ces mesures, les entreprises pourraient économiser jusqu’à 5 milliards d’euros de coûts administratifs d’ici à 2029. En outre, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises pourraient permettre à ces dernières de réaliser 150 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année.  

Simplification dans le domaine du numérique

Le nouveau train de mesures «omnibus» dans le domaine du numérique vise à simplifier les règles existantes relatives à l’intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données.

Règles en matière d’IA favorables à l’innovation

La mise en œuvre efficace du règlement sur l’IA comportera des avantages pour la société, la sécurité et les droits fondamentaux. Toutefois, elle doit être accompagnée d’orientations claires et nécessite une assistance. Les entreprises ne devront appliquer les règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque que lorsque les outils de soutien et les normes nécessaires auront été mis en place. Cela leur laisse jusqu’à 16 mois pour se mettre en conformité. Cette initiative propose également des modifications ciblées du règlement sur l’IA, notamment une simplification des règles, des possibilités d’essais en conditions réelles et une surveillance centralisée des systèmes d’IA.

Simplification de la communication d’informations en matière de cybersécurité

À l’heure actuelle, les entreprises sont tenues de signaler les incidents de cybersécurité en vertu de plusieurs actes législatifs. Le train de mesures introduit un guichet unique par l’intermédiaire duquel les entreprises peuvent satisfaire à toutes les obligations de signalement des incidents.

En outre, afin de stimuler l’innovation et de soutenir le respect de la réglementation, des modifications ciblées seront introduites dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) afin d’harmoniser, de clarifier et de simplifier certaines règles, sans pour autant abaisser le niveau des normes en matière de protection des données. La modernisation des règles relatives aux cookies améliorera l’expérience des utilisateurs en ligne.

Amélioration de l’accès aux données

Les mesures suivantes simplifieront les règles en matière de données et faciliteront leur application pour les consommateurs et les entreprises:

• consolider les règles de l’UE en matière de données au moyen du règlement sur les données;
• introduire, dans certaines des règles en matière de changement de fournisseur en nuage prévues par le règlement sur les données, des dérogations ciblées en faveur des PME et des petites entreprises à moyenne capitalisation;
• proposer de nouvelles orientations sur le respect du règlement sur les données;
• stimuler les entreprises européennes d’IA en autorisant l’IA à accéder à de nouveaux ensembles de données de grande qualité.

Stratégie pour une union européenne des données

La nouvelle stratégie pour une union européenne des données prévoit des mesures supplémentaires qui visent à rendre des données de grande qualité utilisables par l’IA. Parmi ces mesures, citons:

• l’élargissement de l’accès au moyen d’outils tels que les laboratoires de données,
• la création d’un service d’assistance juridique pour le règlement sur les données et
• le renforcement de la souveraineté de l’Europe en matière de données par des mesures visant à protéger les données sensibles à caractère non personnel et à garantir un traitement équitable des données de l’UE à l’étranger.

Portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises sont destinés à réduire les processus et les coûts administratifs. Ils permettront aux entreprises de numériser les opérations et les interactions, ces dernières ne devant plus être effectuées en personne. Les entreprises pourront:

• signer, horodater et cacheter numériquement des documents,
• créer, stocker et échanger en toute sécurité des documents vérifiés et
• communiquer en toute sécurité avec d’autres entreprises ou administrations publiques dans leur propre État membre et dans toute l’UE.

Les propositions législatives du train de mesures omnibus dans le domaine du numérique vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. En outre, un bilan de qualité numérique comprenant une vaste consultation publique a également été lancé.

Cet ensemble de mesures est appelé «septième train de mesures omnibus». La Commission s’emploie à simplifier les règles de l’UE afin de rendre l’économie de l’UE plus compétitive et plus prospère. Elle vise à réduire les charges administratives d’au moins 25 %, et de 35 % pour les PME, d’ici à la fin de 2029.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Questions et réponses – Train de mesures omnibus

Fiche d’information — Paquet numérique

Fiche d’information concernant le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Page d’information — Union des données

Train de mesures omnibus sur l’IA (règlement)

Portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises (règlement)

Stratégie pour une union européenne des données (communication)

Économie et société numériques

Compétitivité