Page contents Page contents INFRACTIONSNouvelles procédures d’infraction (2019-2023)[notranslate]new_infringement_cases_2019_2023[/notranslate]En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles procédures d’infraction en 2023, par domaine d’action. La Commission a clôturé 41 procédures d’infraction contre le Luxembourg en 2023.EU PILOTNouveaux dossiers EU Pilot (2019-2023)[notranslate]new_eu_pilot_cases_2019_2023[/notranslate]En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouveaux dossiers EU Pilot en 2023, par domaine d’action.La Commission a traité 9 dossiers EU Pilot avec les Pays-Bas en 2023. Dans 89 % de ces dossiers, le dialogue EU Pilot a été un succès, l’État membre ayant apporté une réponse satisfaisante.PLAINTESNouvelles plaintes (2019-2023)[notranslate]new_complaints_2019_2023[/notranslate]En cliquant sur ce graphique interactif à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter la répartition des nouvelles plaintes en 2023, par domaine d’action.Plaintes 2019-2023 Le graphique ci-dessus montre le nombre de plaintes nouvelles, traitées ou en cours en fin d’année pour la période 2019-2023. Vous pouvez sélectionner un domaine d’action en cliquant sur le menu déroulant.
