Page contents Page contents Procédures d’infraction en cours en fin d’année (2018-2022) [notranslate]infringement_cases_open_at_year_end_2018_2022[/notranslate]En cliquant sur le graphique à plusieurs niveaux, vous pouvez consulter, pour 2022, le nombre de procédures d’infraction en cours en fin d’année, par domaine d’action et par type d’infraction.Actions de promotion du respect de la législation en 2022Lignes directrices sur la mise en œuvre du droit de l’UEPendant et après les phases les plus aiguës de la pandémie de COVID-19, la Commission, en collaboration avec l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), a mis à disposition des lignes directrices pour aider les employeurs à prévenir les infections par le coronavirus (COVID-19) sur le lieu de travail et à traiter les problèmes liés à la pandémie ainsi qu’à appliquer correctement les grands principes de la directive-cadre (directive 89/391/CEE). Ces lignes directrices sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE et sont régulièrement mises à jour. En 2022, les lignes directrices applicables, y compris les informations et les orientations figurant sur les pages web de l’EU-OSHA et le OSH Wiki, ont été mises à jour afin d’aider les employeurs et les travailleurs à préserver la sécurité et la santé au travail en situation de pandémie et d’après-pandémie. En outre, d’autres documents de recherche et d’analyse ont été publiés afin d’aider les parties prenantes à mieux comprendre les enjeux et à appliquer le cadre juridique en matière de sécurité et de santé au travail. Ainsi, en 2022, l’EU-OSHA a publié le document de réflexion intitulé «L’impact de la COVID de longue durée sur les travailleurs et les lieux de travail et le rôle de la SST» et un nouveau rapport sur l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale du personnel de santé et de soins.En outre, d’autres orientations et outils pratiques ont été publiés pour aider les employeurs à évaluer les risques dans divers contextes sectoriels et nationaux, y compris en ce qui concerne les risques nouveaux et émergents.Réunions avec les États membresDans le domaine du droit du travail, le sous-groupe «temps de travail» du groupe d’experts des directeurs généraux des relations de travail réunit des experts compétents au niveau technique issus des États membres et des États de l’AELE membres de l’EEE. Lors de ses réunions annuelles, le groupe examine des questions d’actualité relatives à la directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE) et à sa mise en œuvre, en particulier la jurisprudence récente et à venir de la Cour de justice de l’Union européenne dans ce domaine. Une page web spécifique est mise à jour en permanence. Ces activités visent à prévenir les infractions en fournissant des orientations et une assistance aux États membres à un stade précoce.En ce qui concerne la sécurité et la santé au travail, la Commission a participé à un atelier avec les partenaires sociaux Coiffure EU et UNI Europa, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et d’autres experts sur l’utilisation sûre des produits cosmétiques par les coiffeurs au niveau national en 2022. Il s’agissait de la dernière des activités convenues d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la Commission pour soutenir la mise en œuvre autonome de l’accord-cadre européen sur la protection de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur de la coiffure.Autres outils de promotion du respect de la législationDans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, et en vue d’améliorer le respect des règles en la matière, la Commission a continué de soutenir une action conjointe avec les parties prenantes sur une feuille de route consacrée aux agents cancérigènes. Il s’agit d’un programme d’action volontaire visant à sensibiliser aux risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail et à partager les bonnes pratiques entre les entreprises et les organisations.En ce qui concerne la lutte contre la discrimination au travail, la Commission gère la plateforme sur le handicap – un groupe d’experts de la Commission réunissant des représentants des États membres et des organisations de la société civile. Le principal objectif de cette plateforme est de mettre en œuvre la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 en renforçant la coopération entre la Commission, les États membres et les organisations de la société civile concernées. La plateforme sur le handicap s’est réunie à trois reprises en 2022.Le sous-groupe du groupe d’experts sur l’acte législatif européen sur l’accessibilité [directive (UE) 2019/882] réunit des points de contact nationaux, ainsi que certains experts invités sur une base ad hoc, en fonction du sujet. Des réunions ad hoc informelles ont été organisées à intervalles réguliers en 2022 pour discuter avec les États membres de la transposition de l’acte législatif sur l’accessibilité, afin de faciliter le respect des exigences correspondantes, de suivre la mise en œuvre et d’échanger des bonnes pratiques.Conformément à l’annonce faite dans la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées, la Commission a lancé l’initiative phare AccessibleEU en décembre 2022. Cette initiative vise à renforcer la cohérence des politiques en matière d’accessibilité et de faciliter l’accès à davantage de connaissances dans ce domaine. Ce cadre de coopération réunira à la fois les autorités nationales chargées de la mise en œuvre et de l’application des règles d’accessibilité ainsi que des experts et des professionnels de tous les domaines de l’accessibilité, afin de partager les bonnes pratiques entre secteurs, d’encourager l’élaboration des politiques au niveau national et européen et de favoriser le développement d’outils et de normes visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’UE.Dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale, et conformément à l’article 71 du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n° 883/2004], la commission administrative s’est réunie à quatre reprises en 2022, permettant aux autorités nationales de partager des informations sur l’application du règlement et d’aborder les thèmes qui posent problème en termes d’application.Suivi donné aux pétitionsEn 2022, la Commission a traité 55 pétitions relatives à des violations présumées du droit de l’Union dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion. Le plus grand nombre concernait le droit du travail, la non-discrimination et l’égalité en matière d’emploi, ainsi que la coordination de la sécurité sociale.En ce qui concerne les conditions de travail, la Commission n’a constaté aucune violation du droit de l’Union dans 9 dossiers. Dans 25 dossiers, les questions soulevées dans les pétitions faisaient déjà l’objet d'un examen par la Commission dans le cadre d’une enquête d’initiative en cours. Pour une pétition (pétition 0897/2021), la Commission attendait, fin 2022, de plus amples informations de la part du pétitionnaire pour conclure son enquête.Dans le domaine de la non-discrimination, la Commission a clôturé 8 pétitions à la suite d’une réponse précisant les règles applicables.S’agissant de la santé et de la sécurité au travail, la Commission a traité 3 pétitions: dans un dossier (pétition 0495/2021), elle a contacté l’État membre concerné puis clôturé le dossier, aucune infraction au droit de l’UE n’ayant été constatée. Dans un autre dossier (pétition 0022/2022), la Commission n’a constaté aucune violation du droit de l’Union, mais le Parlement a décidé de maintenir le dossier ouvert à la suite d’une réunion de sa commission des pétitions. Dans le troisième dossier, aucune violation du droit de l’Union n’a été constatée.Pour ce qui est de la mobilité de la main-d’œuvre, la Commission a clôturé une pétition (pétition 0174/2021) en raison d’une enquête d’initiative en cours sur le même sujet. Elle a dûment tenu compte des informations du pétitionnaire dans son évaluation de la transposition par la Suède de la directive d’exécution concernant le détachement de travailleurs [directive (UE) 2018/957], qui modifie la directive 96/71/CE, et décidé des étapes suivantes après la finalisation de l’évaluation. Une autre pétition a été clôturée et n’a pas fait l’objet d’une enquête plus approfondie, étant donné que la violation alléguée du droit de l’Union n’était pas de nature systémique, mais concernait une violation isolée à laquelle il convient de remédier par des voies de recours nationales.En ce qui concerne la coordination de la sécurité sociale, la Commission a traité 7 pétitions:2 ont été clôturés en raison d’une enquête d’initiative en cours sur la même question;elle a répondu à 2 pétitions en précisant les règles applicables;2 pétitions ont donné lieu à un suivi approfondi de la situation dans l’État membre concerné;1 a été clôturée, car la question sur laquelle elle portait ne relevait du champ d’application du droit de l’Union.Arrêt important de la Cour de justice contre un État membreCommission/Autriche (Indexation des prestations familiales), C-328/20.Décisions préliminaires importantesHR Rail, C-485/20;Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld, C-205/20;Ministero della Giustizia e.a., C-236/20;INAIL et INPS, C-33/21;HK c. Danemark et HK/Privat, C-587/20;Zone de secours Hainaut - Centre, C-377/21;S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse), C-344/20;IG Metall et ver.di, C-677/20;Curtea de Apel Alba Iulia e.a., C-301/20;Ministero dell'Interno (Limite d’âge pour le recrutement des commissaires de police), C-304/21;Time Partner Personal management, C-311/21;Inspectoratul General pentru Imigrări (Acquisition de lunettes par un travailleur), C-392/21.MCM (Aides financières pour études à l’étranger), C-638/20.Perspectives pour 2023En 2023, la Commission poursuivra d’importants travaux de contrôle de l’application de la législation dans les domaines suivants liés à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion.En ce qui concerne le droit du travail, la Commission fournira régulièrement aux États membres des informations actualisées sur le droit et la jurisprudence de l’UE par l’intermédiaire du groupe des directeurs généraux des relations de travail. En ce qui concerne plus particulièrement la directive sur le temps de travail (directive 2003/88/CE), elle encouragera le respect des règles dans les États membres au moyen de mises à jour de la page web correspondante et du sous-groupe spécialisé des directeurs généraux des relations de travail.La Commission a également organisé, en mai 2023, une conférence consacrée à la directive sur le travail intérimaire (directive 2008/104/CE), avec la participation de praticiens du droit du travail de tous les États membres, d’attachés sociaux, d’agents des ministères du travail et des partenaires sociaux. Ces activités visent à prévenir les infractions en fournissant des orientations et une assistance aux États membres à un stade précoce.Dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, d’importants travaux de mise en œuvre se poursuivent en 2023:La Commission continuera à travailler sur la non-communication des mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2019/1834, un dossier encore ouvert, pour lequel l’État membre concerné a communiqué ses mesures de transposition à la fin de 2022.La Commission continuera à assurer le suivi des dossiers EU Pilot ouverts en ce qui concerne les directives suivantes:4e liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle [directive (UE) 2017/164];2e directive modifiant la directive relative aux agents cancérigènes ou mutagènes [directive (UE) 2017/2398].La Commission poursuivra les contrôles de conformité des directives suivantes et leur suivi:3e directive modifiant la directive relative aux agents cancérigènes ou mutagènes [directive (UE) 2019/130];4e directive modifiant la directive relative aux agents cancérigènes ou mutagènes [directive (UE) 2019/983];5e liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle [directive (UE) 2019/1831 de la Commission];directive (UE) 2019/1832 de la Commission;directive (UE) 2019/1833 de la Commission;directive (UE) 2019/1834 de la Commission.Dans le domaine de la lutte contre la discrimination en matière d’emploi, la Commission continuera, en 2023, à contrôler la mise en œuvre de l’acte législatif européen sur l’accessibilité [directive (UE) 2019/882] avec l’aide d’un contractant. Dans ce contexte, elle organisera en 2023 trois réunions informelles du groupe susmentionné sur l’acte législatif européen sur l’accessibilité afin de discuter avec les États membres de la transposition de cette directive.S’agissant de la mobilité de la main-d’œuvre, les mesures d’exécution continueront de mettre l’accent sur la transposition et l’application correctes des directives sur le détachement de travailleurs [directive 2014/67/UE et directive (UE) 2018/957].
