Comment accéder aux documents de la Commission

Accès du public aux documents

Pour aider les citoyens à accéder à des informations et des documents sur ses activités et celles de l’UE, la Commission et d’autres institutions européennes mettent en ligne un grand nombre de documents.

Sources des documents disponibles

Commission européenne

• Registre des documents de la Commission: registre principal des documents de la Commission contenant des propositions, des analyses d’impact, des actes délégués et des actes d’exécution, d’autres décisions de la Commission, etc.
• Registre des affaires de concurrence: documents relatifs aux aides d’État, aux concentrations, aux procédures antitrust et aux ententes
• Registre des actes délégués et des actes d’exécution: informations et documents relatifs à l’ensemble du cycle de vie des actes délégués et des actes d’exécution de la Commission
• Registre de comitologie: documents relatifs aux travaux des comités dans le cadre des procédures de comitologie
• Donnez votre avis: actes législatifs et politiques de la Commission en cours d’élaboration (par exemple, feuilles de route, projets d’actes délégués/d’exécution) pour lesquel(le)s vous pouvez donner votre avis
• Pages web des commissaires: réunions entre les commissaires/membres de leur cabinet et des parties prenantes externes, frais de mission et emplois du temps des commissaires
• Informations sur les décisions de la Commission en matière d’infractions: informations sur les décisions de la Commission relatives aux procédures d’infractions par pays de l’UE, domaine d’action ou date
• Publications relatives à l’économie, aux finances et à l’euro: publications sur l’économie, les finances et l’euro (documents institutionnels, rapports, notes économiques, documents de discussion et documents techniques)
• Coin presse: matériel de presse du service du porte-parole de la Commission
• Publications: documents de planification et de stratégie de la Commission, fiches d’information, études, appels d’offres, statistiques, documents d’opinion publique
• Archives historiques: documents de plus de 30 ans

Parlement européen

• Registre des documents du Parlement: registre principal des documents du Parlement vous permettant également d’introduire des demandes d’accès à ces documents
• Observatoire législatif: base de données du Parlement européen pour le suivi du processus décisionnel de l’UE
• IPEX: plateforme pour l’échange mutuel d’informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur les questions liées à l’UE

Conseil de l'UE/Conseil européen

• Registre des documents du Conseil: registre principal des documents du Conseil de l’UE/Conseil européen vous permettant également d’introduire des demandes d’accès à ces documents
• Conclusions du Conseil européen: conclusions adoptées lors de chaque réunion du Conseil européen

Registres interinstitutionnels

• EUR-Lex: offre un accès au droit de l’UE, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, à d’autres documents publics de l’UE et aux éditions électroniques du Journal officiel faisant foi
• Publications de l’UE: publications des institutions, agences et organes de l’UE (anciennement «EU Bookshop»)
• Registre de transparence: base de données destinée aux organisations qui cherchent à influer sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus décisionnels des institutions de l’UE
• Publications d’Eurostat: publications d’Eurostat contenant des articles et des glossaires statistiques
• DORIE: base de données contenant des documents ou des extraits de documents relatifs à des questions institutionnelles générales et aux différentes conférences intergouvernementales ayant apporté des modifications aux traités fondateurs de l’UE

Données ouvertes

Vous pouvez également trouver les informations que vous recherchez en consultant le portail des données ouvertes.

Documents relatifs au personnel et au recrutement

L’accès aux dossiers de recrutement d’EPSO ou aux dossiers du personnel de la Commission est régi par des droits spécifiques. Les personnes souhaitant accéder à leur propre dossier sont invitées à contacter directement EPSO ou la DG RH.

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

Ressources humaines et sécurité

Informations générales

Si vous recherchez des informations générales sur la Commission européenne, Europe Direct peut vous aider à trouver rapidement ce dont vous avez besoin. 

Vous pouvez contacter Europe Direct par téléphone, depuis n’importe quel pays de l’UE, au numéro gratuit suivant: 00 800 6 7 8 9 10 11. Le service est ouvert de 9h à 18h. 

Vous pouvez également envoyer un courriel (réponse dans les 3 jours ouvrables).

Demander un document

Si vous ne trouvez pas le document que vous recherchez, vous pouvez introduire une demande d’accès aux documents de la Commission européenne en cliquant sur le lien ci-dessous.

Demander un document de la Commission

Déclaration relative à la protection de la vie privée

Quels sont les motifs de refus d'une demande?

La Commission a le droit de refuser l’accès à des documents au motif qu'ils porteraient atteinte à un ou plusieurs intérêts publics ou privés énumérés dans le règlement (CE) n° 1049/2001.

Il convient de noter que certains documents de la Commission peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'exceptions à l’accès du public prévues par ce règlement.

Selon les juridictions de l’UE, une présomption générale de non-divulgation s’applique aux documents concernant:

• les procédures EU Pilot en cours;
• les dossiers d’infraction et d’audit en cours;
• les affaires d’aides d'État;
• les affaires de concurrence et les documents transmis par des autorités nationales de la concurrence;
• les affaires de concentration;
• les enquêtes pour fraude (OLAF);
• les affaires portées devant les tribunaux;
• les offres déposées par d’autres soumissionnaires dans une procédure de passation de marché;
• les propositions de subventions soumises par d’autres candidats;
• les questions écrites posées dans le cadre de procédures de sélection du personnel.