Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée – Traitement des plaintes concernant l’application du droit de l’UE

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: cette déclaration de confidentialité s’applique strictement en ce qui concerne la correspondance émanant d’un citoyen ou d’une entité juridique qui remplit les conditions requises pour être considérée comme une plainte portant sur l’application du droit de l’Union par un État membre [voir l’annexe de la communication «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» (2017/C 18/02)].