État des lieuxJuin 2024 Le pacte sur la migration et l’asile est un ensemble de règles législatives et de politiques visant à doter l’Union européenne d’un processus de migration et d’asile plus équitable, efficace et plus durable. Cette page donne un aperçu de l’état d’avancement des propositions de la Commission. Adoption acquise Agence de l’UE pour l’asileCréer une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile.Directive «carte bleue»Aider les employeurs à recruter en dehors de l’UE en facilitant les procédures et en les rendant plus accessibles.Permis uniqueRendre le processus d’obtention d’un permis unique plus rapide et plus facile pour les demandeurs et les employeurs.Conditions à remplirHarmoniser les normes de protection dans l’UE et mettre fin aux mouvements secondaires et à la course au droit d'asile.Conditions d'accueilHarmoniser les conditions d'accueil dans l’ensemble de l’UE.Cadre pour la réinstallationHarmoniser la manière dont les États membres de l’Union procèdent à la réinstallation des personnes reconnues comme réfugiés se trouvant hors du territoire de l’UE, par exemple dans des camps de réfugiés.Gestion de l'asile et de la migrationMettre en place un nouveau mécanisme de solidarité entre les États membres afin d’équilibrer le système actuel, dans lequel quelques pays sont responsables de la grande majorité des demandes d’asile, ainsi que des règles claires en matière de responsabilités concernant les demandes d’asile.FiltrageIntroduire une nouvelle procédure de contrôle en matière de santé, d’identité et de sécurité à toutes les frontières extérieures de l’UE.Procédures d’asileRéduire les divergences des taux de reconnaissance entre États membres, décourager les mouvements secondaires et introduire une nouvelle procédure à la frontière.EurodacAdapter et renforcer la base de données Eurodac contenant les empreintes digitales, afin de faciliter les retours et de contribuer à la lutte contre la migration irrégulière.Crises et force majeureDéfinir les mesures exceptionnelles qui peuvent et doivent être prises pour faire face aux situations de crise, afin de permettre aux États membres d’agir rapidement et de manière décisive. Dossiers connexes non encore adoptés Résidents de longue duréeFaciliter l’acquisition du statut de résident de longue durée de l’UE en simplifiant les conditions d’admission.Des trilogues sont en cours entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.RetourRationaliser les procédures de retour et combler les lacunes en liant l’adoption d’une décision négative en matière d’asile à une décision de retour.Le Conseil a adopté un mandat de négociation en juin 2019. Le Parlement européen travaille actuellement à l’adoption de son mandat de négociation. Chronologie Juin 2024À la suite de l’entrée en vigueur des documents adoptés (le 11 juin), la Commission présente le plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile (le 12 juin).Mai 2024Adoption finale par le ConseilAvril 2024Adoption par le Parlement européen en session plénièreDécembre 2023Accord provisoire obtenu sur des propositions clés du pacte:Règlement EurodacRèglement sur le filtrageRèglement sur les procédures d’asileDirective «Permis unique»Règlement «Gestion de l’asile et de la migration»Règlement sur les situations de criseDécembre 2022Accord provisoire obtenu sur:Règlement «Conditions pour demandeurs d’asile»Directive «Conditions d’accueil»Règlement établissant un cadre de l’Union pour la réinstallationJuin 2022Adoption du mécanisme de solidarité volontaireAvril 2022Présentation des propositions de la Commission sur le paquet «Compétences et talents»Mars 2022Nomination d’un nouveau coordinateur de l’UE chargé des retoursDécembre 2021Adoption de l’Agence de l’Union européenne pour l’asileOctobre 2021Adoption de la directive «carte bleue européenne» réviséeAfficher 7 éléments supplémentairesSeptembre 2020Propositions de la Commission relatives au pacte sur la migration et l’asile
