Mobilisation de l'instrument de flexibilité 2018

Proposition de la Commission: COM(2017) 271 – 30 mai 2017
Position du Conseil: 30 Novembre 2017
Position du Parlement: 30 Novembre 2017

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2018, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 837 241 199 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité. Cette somme comprend les montants du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulés les années précédentes et qui sont mis à la disposition de l'instrument de flexibilité, conformément à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
Sur la base du profil des paiements escompté, la répartition des crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité est estimée comme suit: 464 039 631 EUR en 2018, 212 683 883 EUR en 2019, 126 354 910 EUR en 2020 et 34 162 775 EUR en 2021.