Mobilisation de l'instrument de flexibilité 2016

Proposition de la Commission: COM (2015) 514 – 14 Octobre 2015
Position du Conseil: 24 Novembre 2015
Position du Parlement: 25 Novembre 2015

L'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil prévoit la mobilisation de l'instrument de flexibilité dans les limites du plafond annuel de 471 millions d'EUR (aux prix de 2011) pour permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques.

Compte tenu des besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire important pour financer des mesures destinées à atténuer la crise migratoire et des réfugiés. Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 1 506 millions d'EUR et, au-delà du plafond de la rubrique 4, par un montant de 24 millions d'EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration et des réfugiés. Cette mobilisation devrait faire appel aux montants annuels non utilisés disponibles pour les instruments de flexibilité des exercices 2014 et 2015.

Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à 734,2 millions d'EUR en 2016, à 654,2 millions d'EUR en 2017, à 83,0 millions d'EUR en 2018 et à 58,6 millions d'EUR en 2019.