Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne 2021

La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (ci-après dénommé le «règlement») pour un montant de 319 192 359 EUR afin de venir en aide à la Croatie à la suite de la série de tremblements de terre qui s’est produite entre le 28 décembre 2020 et le 21 février 2021.

Cette mobilisation est accompagnée par le virement DEC nº 28/2021 qui propose de transférer le montant de 277 866 852 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu'en paiements. Ces crédits seront utilisés pour le paiement à la Croatie du montant restant, après déduction de l'avance de 41 325 507 EUR déjà versée.