Mobilisation de la marge pour imprévus 2016

Proposition de la Commission: COM(2016) 624 - 30 septembre 2016
Position du Conseil: 28 Novembre 2016
Position du Parlement: 1 décembre 2016

Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel pour 2016, et après avoir mobilisé l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 1 530 millions d'EUR disponibles en 2016, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 240,1 millions d'EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel. Le montant de 240,1 millions d'EUR en crédits d'engagement est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel pour l'exercice 2016.