Mobilisation de la marge pour imprévus 2017

Décision (UE) 2015/435 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2014

Proposition de la Commission: COM(2014) 328 - 28 mai 2014
Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (le «règlement CFP») permet de mobiliser une marge pour imprévus, pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues. Dans l'ajustement technique du CFP pour 2014, fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2014 a été fixé à 4 026,7 millions d'EUR.

Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements, afin de compléter les crédits de paiement relatifs aux dépenses des sous-rubriques 1a et 1b ainsi que des rubriques 2 et 4 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements, qui se chiffre à 135 866 millions d'EUR.

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, un montant de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement est mobilisé au titre de la marge pour imprévus, au-delà du plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.

Le montant de 2 818 233 715 EUR est compensé, en trois tranches, sur les marges sous les plafonds des paiements pour les exercices suivants:

1. 2018: 939 411 200 EUR
2. 2019: 939 411 200 EUR
3. 2020: 939 411 315 EUR

La Commission est invitée à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions d'EUR.

Décision (UE) 2017/1331 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2017

Proposition de la Commission: COM(2016) 607 - 14 septembre 2016
Position du Conseil: 27 mars 2017
Position du Parlement: 5 avril 2017

Par la décision (UE) 2015/435(4) , le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour dégager des crédits de paiement supplémentaires en 2014, qui seront compensés en 2018-2020.

Selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen à mi-parcours, il faut s’attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression.

Le projet de budget pour l’exercice 2017 présente une marge sous le plafond des paiements de 9,6 milliards d’euros, qui permet la compensation de l’intégralité du montant mobilisé en 2014.

Il y a donc lieu de modifier la décision (UE) 2015/435 en conséquence.