Projet de budget rectificatif n° 1/2022

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 1/2022, COM(2022) 81 – 28 janvier 2022
Position du Conseil: 
Position du Parlement: 

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 a été adopté en décembre 2020. Le cadre législatif applicable aux Fonds en gestion partagée pour la période 2021-2027, et en particulier le règlement portant dispositions communes, a été adopté au milieu de l’année 2021. Il en résulte que le cadre juridique pour l’exercice de programmation des Fonds en gestion partagée a été mis en place à un stade tardif.

L’article 7 du règlement CFP prévoit une adaptation spécifique des plafonds du CFP, à effectuer par la Commission au début de l’année 2022, permettant de transférer la dotation 2021 des crédits d’engagement pour les Fonds visés en gestion partagée qui n’ont été ni utilisés ni reportés, dans le cas de l’adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée. Les neuf Fonds en question, qui sont énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement CFP, sont le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen plus, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, le Fonds «Asile, migration et intégration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

Les résultats des adaptations des plafonds des rubriques 2a, 3, 4 et 5 du cadre financier à effectuer par la Commission conformément à l’article 7 du règlement CFP figurent dans une communication spécifique.

Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1 pour l’exercice 2022 rend compte de l’incidence spécifique de ce transfert sur les crédits d’engagement de 2022 pour les différents Fonds en gestion partagée relevant des rubriques 2a, 3, 4 et 5. Les montants restants transférés figureront dans les projets de budgets respectifs de 2023, 2024 et 2025.

Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses du budget 2022 correspond à une augmentation de 12 247,1 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.