Lettre rectificative Nº 1/2024

Proposition de la Commission: Lettre rectificative no 1 au projet de budget pour l’exercice 2024, COM (2023) 531-9 octobre 2023

Position du Conseil: 
Position du Parlement: 

Lettre rectificative no 1 au projet de budget pour l’exercice 2024 — Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles Autres ajustements et mises à jour techniques

La lettre rectificative no 1 (LR no 1/2024) au projet de budget pour l’exercice 2024 (PB 2024) porte sur les éléments exposés ci-après:

• Révision à la baisse des besoins pour la ligne d’intérêt pour NextGenerationEU, dans le contexte d’un niveau total de décaissements au titre de NextGenerationEU plus faible que prévu précédemment en 2023;
• L’actualisation de l’estimation des besoins, recettes affectées et crédits pour les dépenses agricoles. Outre la modification des éléments de marché, la LR no 1/2024 intègre l’incidence des décisions agricoles depuis l’adoption du PB 2024, en juillet 2023, ainsi que d’autres propositions qui sont susceptibles d’avoir un effet important au cours de l’exercice financier à venir;
• Mise à jour des besoins estimés pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), compte tenu de l’accord récemment signé avec la République de Madagascar et du nouveau protocole avec la République de Kiribati, entré en application à titre provisoire le 2 octobre 2023;
• Les ajustements du niveau des crédits et/ou du personnel de plusieurs agences décentralisées, en particulier l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et le Parquet européen, compte tenu des derniers développements législatifs ou politiques concernant leurs opérations pour 2024 et des montants à transférer des lignes de réserve aux lignes opérationnelles à la suite de l’adoption de propositions législatives;
• Transfert de ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) vers Horizon Europe à la suite d’une demande correspondante de la Lituanie visant à modifier son programme FEDER et ce conformément à l’article 26 du règlement commun de provisionnement;
• Ajustements de la rubrique 7 «Administration publique européenne», notamment en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de renforcer encore la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), y compris une augmentation des effectifs et un renforcement du système de communication et d’information, ainsi que d’autres ajustements mineurs pour la rubrique ;
• Les montants à transférer de la ligne de réserve vers la ligne opérationnelle pour la loi de soutien à la production de munitions (ASAP) et l’acte visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) à la suite de l’adoption des actes de base.

Globalement, l’incidence nette de la LR no 1/2024 sur les dépenses dans le PB 2024 est une diminution de 67,4 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement.