Budget rectificatif nº 7/2015

Proposition de la Commission: Le projet de Budget Rectificatif 7/2015, COM(2015) 485 – 30 septembre 2015
Position du Conseil: 9 octobre 2015
Position du Parlement: 14 octobre 2015

Le 23 septembre 2015, la Commission a présenté la communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil - Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration. Cette communication détermine une série d’actions prioritaires à mener dans les six prochains mois, y compris les adaptations devant être apportées au budget 2015, ainsi qu'au projet de budget proposé pour 2016.

Le budget rectificatif (BR) n° 7 pour l’exercice 2015 a pour objet d’introduire les changements nécessaires permettant de prendre des mesures immédiates dans les derniers mois de 2015, en recourant à toutes les possibilités de redéploiement de crédits à ce stade de l’année, sans compromettre la mise en oeuvre d’autres programmes de dépenses. Il prévoit ce qui suit:

• un renforcement de l’aide d’urgence fournie au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), pour un montant total de 100 millions d’EUR en crédits d’engagement;
• une augmentation du nombre d'emplois inscrits aux tableaux des effectifs de Frontex (+ 60), de l'EASO (+ 30) et d'Europol (+ 30), afin d'accroître les capacités de ces organismes sur le terrain. L'augmentation correspondante des dépenses salariales s’élève à 1,3 million d’EUR en crédits d’engagement et de paiement pour l'ensemble des trois agences;
• un financement supplémentaire en faveur de l’instrument européen de voisinage (300 millions d’EUR en crédits d’engagement), afin que le Fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne («fonds Madad») puisse s'établir à au moins 500 millions d’EUR;
• une augmentation de 55,7 millions d’EUR, par voie de redéploiement, des crédits de paiement en faveur de l’aide humanitaire. Une demande visant à faire virer des crédits d’engagement pour l’aide humanitaire à partir de la réserve d’aide d’urgence sera présentée séparément, afin que l'aide humanitaire en faveur des réfugiés dans le besoin atteigne 200 millions d’EUR.

Les renforcements demandés dans le présent BR n° 7/2015 pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’aide humanitaire sont en partie compensés par le redéploiement de 70,5 millions d'EUR en crédits d’engagement et de 57,0 millions d’EUR en crédits de paiement actuellement disponibles dans le budget 2015. Ces montants proviennent notamment du Fonds de solidarité de l’UE (33,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement), de diverses lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 (24,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et 19,8 millions en crédits de paiement) et du programme «Alimentation humaine et animale», à raison de 12,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 3,5 millions en crédits de paiement.

À ce redéploiement s'ajoutent les crédits d’engagement devant être renforcés grâce aux marges existant sous les plafonds de dépenses de la rubrique 3 («Sécurité et citoyenneté», pour la totalité du montant disponible, soit 23,2 millions d’EUR) et de la rubrique 4 («L’Europe dans le monde», à hauteur de 300 millions d’EUR) et à la mobilisation de l’instrument de flexibilité, pour un montant de 66,1 millions d’EUR, afin de financer des mesures d’urgence au titre de l'AMIF sous la rubrique 3. Une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité est présentée parallèlement au présent PBR.

Globalement, les mesures supplémentaires proposées dans le présent projet de budget rectificatif ont pour effet une augmentation nette, de 330,7 millions d’EUR, du niveau des crédits d’engagement dans le budget 2015. Le niveau des crédits de paiement reste quant à lui inchangé en 2015, étant donné qu’une grande partie des paiements sera effectuée en 2016.

Les besoins supplémentaires mentionnés dans la communication sur la gestion de la crise des réfugiés, par rapport au projet de budget (PB) proposé par la Commission pour 2016, seront intégrés dans une lettre rectificative au PB 2016, qui sera présentée à la mi-octobre.