Budget rectificatif n° 6/2021

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 6/2021, COM(2021) 955 – 8 octobre 2021
Position du Conseil: 23 novembre 2021
Position du Parlement: 24 novembre 2021

Le budget rectificatif (BR) nº 6 pour l’exercice 2021 a pour objet de fournir des crédits supplémentaires afin d’accélérer les vaccinations au niveau mondial et de couvrir les activations au titre du mécanisme de protection civile de l’Union et les dépenses découlant des accords de pêche extérieurs, ainsi que certains ajustements des dépenses et des recettes.

Il couvre en particulier les aspects suivants:

• renforcement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, à hauteur de 450 millions d’EUR en crédits d’engagement et en crédits de paiement dans le contexte de la réponse sanitaire mondiale à la COVID-19 afin de faire don de 200 millions de doses de vaccin contre la COVID-19 aux pays à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure d’ici le milieu de l’année prochaine;
• renforcement du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU/rescEU) à hauteur de 57,8 millions d’EUR en crédits d’engagement afin de fournir un financement supplémentaire pour couvrir les nouvelles situations d’urgence, y compris les vols de rapatriement depuis l’Afghanistan, la réponse de l’UE en Haïti à la suite du récent tremblement de terre et les opérations en suspens, notamment la lutte contre les incendies de forêt dont les coûts dépassent les disponibilités existantes jusqu’à la fin de l’année;
• relèvement du niveau des crédits d’engagement sur la ligne budgétaire relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) pour un montant de 3,5 millions d’EUR, compte tenu des besoins budgétaires actualisés à la suite de l’achèvement des négociations relatives aux nouveaux protocoles avec les Îles Cook et la Mauritanie;
• adaptation de la nomenclature budgétaire à la suite de demandes spécifiques d’États membres visant à transférer des ressources conformément à l’article 26 du règlement portant dispositions communes (RPDC);
• actualisation du volet des recettes du budget afin de tenir compte des estimations révisées de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Globalement, l’incidence nette de ce BR sur les dépenses correspond à une augmentation de 473,5 millions d’EUR en crédits d’engagement. Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé.