Budget rectificatif n° 6/2015

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 6/2015, COM(2015) 351 - 15 juillet 2015
Position du Conseil: 18 septembre 2015
Position du Parlement: 14 octobre 2015 

Le budget rectificatif (BR) nº 6 pour l'exercice 2015 porte sur les éléments suivants:

•  la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA et RNB, la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;
• la création de deux nouveaux postes budgétaires: 21 01 04 08 et 22 01 04 03 — Dépenses d’appui pour les fonds fiduciaires gérés par la Commission européenne. Ces postes sont destinés à accueillir la compensation pour les frais liés à la gestion des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures, conformément à l’article 187, paragraphe 7, du règlement financier;
• Une modification du tableau des effectifs de l’Office de l’ORECE n'entraînant pas de changement dans le budget global ou le nombre total d'emplois.. 

En résumé, le BR nº 6/2015 n’a pas de répercussions sur les dépenses en 2015. L'incidence sur les recettes se traduit par une modification de la répartition entre États membres de leurs contributions au titre des ressources propres.