Budget rectificatif n° 3/2023

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif no 3/2023, COM (2023) 406 — 3 juillet 2023
 

Position du Conseil: 19/09/2023
Position du Parlement: 18/10/2023

Projet de budget rectificatif no 3/2023 — Mise à jour des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques, y compris la mise en place et le financement pour 2023 du nouvel instrument  de soutien à la production de munitions et du paquet législatif sur les semi-conducteurs

Le principal objectif du projet de budget rectificatif (PBR) no 3 pour l’exercice 2023 est de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte des dernières évolutions en ce qui concerne:

• les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2023, telles qu’approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 25 mai 2023.
• la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.

En outre, le PBR no 3/2023 comprend les éléments spécifiques suivants relatifs aux dépenses:

• des adaptations en ce qui concerne la mise en place et le financement, pour 2023, du nouvel instrument de soutien à la production de munitions;
• ajustements concernant le financement du paquet législatif sur les semi-conducteurs pour 2023 à la suite de l’accord politique correspondant conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 18 avril 2023;
• annulation de crédits de la ligne de réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), en raison de retards dans les négociations avec trois pays tiers (à savoir le Maroc, le Liberia et les Îles Salomon);
• renforcement du budget du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) afin de couvrir les coûts supplémentaires liés à certains loyers à payer au Parlement européen.

Globalement, l’incidence nette du PBR no 3/2023 sur les dépenses s’élève à une augmentation de 54,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et à une diminution de 190,9 millions d’EUR en crédits de paiement.

Budget rectificatif n° 3/2023