Budget rectificatif n° 3/2014

Proposition de la Commission:

• Projet de Budget Rectificatif 4/2014, COM(2014) 461 – 9 juillet 2014
• Lettre rectificative au PBR 4/2014, COM(2014) 641 – 16 octobre 2014

Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le budget rectificatif (BR) n° 3 pour l’exercice 2014 porte sur les éléments suivants:

• la réduction des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes TVA correspondant à 838,6 million d'EUR;
• l'augmentation des prévisions relatives aux autres recettes, découlant des amendes et intérêts à hauteur de 2 433,0 millions d'EUR;
• la budgétisation des corrections britanniques correspondantes;
• l'impact des trois éléments susmentionnés dans la distribution des contributions respectives des états membres aux ressources propres de l'UE;
• la réduction des crédits budgétaires, tant en engagements qu'en paiements, en faveur du Contrôleur européen de la protection des données, à hauteur de 0,2 million d'EUR, à la suite du report de la désignation du nouveau Contrôleur européen de la protection des données et du Contrôleur adjoint;
• l'augmentation des crédits de paiement à hauteur de 0,2 million d'EUR, pour l'aide humanitaire (article 23 02 01);
• la réduction des crédits d'engagement et de paiement pour les lignes budgétaires 11 03 01, 11 06 62 01 and 11 06 62 04 à hauteur de 74,7 million d'EUR (dont 71,0 million d'EUR en réserve);
• la modification de l'article 13 03 64 Fonds européen de développement régional (FEDER) - Coopération territoriale européenne en trois postes distincts (13 03 64 01, 13 03 64 02 et 13 03 64 03), à la suite de l'adoption définitive de la base légale correspondante;
• la création d'un nouvel article 05 03 09 Remboursement des aides directes lié à la discipline financière, doté d'une mention «p.m.», et
• le remplacement du tiret «–» indiqué pour les crédits de paiement du poste 11 06 77 03 Action préparatoire – Politique maritime par une mention «p.m.».