Budget rectificatif n° 2/2014

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 3/2014, COM(2014) 329 - 28 mai 2014
Position du Conseil: 12 décembre 2014
Position du Parlement: 17 décembre 2014

Le budget rectificatif (BR) n° 2 pour l'exercice 2014 porte sur les éléments suivants:

• la hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant d’amendes et d'intérêts, s’élevant à 1 417,0 millions d’EUR;
• la hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant des remboursements et recettes reversés à la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), d'un montant de 151,0 millions d’EUR;
• le redéploiement des crédits de paiement, de 717,4 millions d’EUR;
• l'augmentation globale de 4 246,7 millions d’EUR, des crédits de paiement au titre des rubriques 1a, 1b, 2, 3 et 4, pour laquelle la marge pour imprévus conformément à l’article 13 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) est mobilisée. L’objectif est de faire face à des événements qui n'étaient pas prévus au moment où ont été convenus les plafonds des paiements du CFP 2014-2020; et
• l'adaptation des tableaux des effectifs de la Commission, des Offices, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données, afin de tenir compte de la transformation d'emplois du groupe de fonctions des assistants (AST) en emplois dans le nouveau groupe de fonctions des secrétaires et commis (AST/SC), étant donné que des estimations fiables sur le nombre d'emplois concernés en 2014 sont à présent disponibles. La transformation demandée de ces emplois se traduit par une réduction de 0,4 million d’EUR des dépenses administratives au titre de la rubrique 5. Les crédits de paiement correspondants seront disponibles pour redéploiement.