Budget rectificatif n° 1/2024

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif no 1/2024, COM(2024) 80 — 29 février 2024

Position du Conseil: 19 mars 2024
Position du Parlement: 25 avril 2024

Le budget rectificatif nº 1 pour l’exercice 2024 (BR nº 1) a pour objet d’apporter les modifications nécessaires au budget 2024 à la suite de la révision du cadre financier pluriannuel.

La révision du règlement CFP s’applique rétroactivement à compter du 1^er janvier 2024 et comprend notamment des modifications des plafonds du CFP qui ont été transmises dans l’ajustement technique actualisé du CFP pour 2024 sous la forme d’une communication de la Commission adoptée le 29 février 2024, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, du règlement CFP.

Afin de tenir compte de l’incidence de la révision du CFP sur l’exercice 2024, le BR nº 1 porte sur les aspects suivants:

• l’élaboration de la nomenclature et des commentaires budgétaires nécessaires pour couvrir la facilité pour l’Ukraine, et la mobilisation du nouvel instrument spécial, la réserve pour l’Ukraine, à hauteur de 4,8 milliards d’EUR en crédits d’engagement et de 3,8 milliards d’EUR en crédits de paiement aux fins du soutien de l’Union autre que sous la forme de prêts, y compris l’appui administratif, conformément au règlement CFP;
• le renforcement du Fonds européen de la défense dans le cadre de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) de 376 millions d’EUR en crédits d’engagement;
• l’adaptation de la nomenclature budgétaire afin de scinder la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en deux instruments distincts et d’augmenter les montants alloués à chaque instrument;
• l’élaboration de la nomenclature et des commentaires budgétaires nécessaires pour couvrir la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, dotée d’un montant de 501 millions d’EUR en crédits d’engagement inscrits en réserve et de 23,9 millions d’EUR en crédits de paiement, inscrits en réserve dans l’attente de l’adoption de la base juridique;
• la réduction du niveau des crédits d’engagement de la réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) de 175,7 millions d’EUR en 2024.

De plus, le BR nº 1 comprend une adaptation des commentaires relatifs à la ligne budgétaire destinée aux dépenses d’appui du programme pour une Europe numérique, à la suite de l’accord politique conclu en décembre 2023 par le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne la création du Bureau de l’intelligence artificielle.

Globalement, l’incidence nette du BR nº 1 sur les dépenses correspond à une augmentation de 5 833,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 4 143,6 millions d’EUR en crédits de paiement.

Projet de budget rectificatif n°1/2024