De nouvelles règles en matière de responsabilité du fait des produits sont entrées en vigueur, tenant compte des caractéristiques de plus en plus numériques des produits et de l’économie circulaire en pleine croissance.
Le régime de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits a été mis en place en 1985 pour permettre aux personnes ayant subi des lésions corporelles ou des dommages causés par un produit défectueux d’obtenir réparation. Depuis, les évolutions technologiques, les nouveaux modèles économiques fondés sur l’économie circulaire et les chaînes d’approvisionnement toujours plus mondiales ont rendu la mise à jour des règles essentielle.
Les nouvelles règles couvrent explicitement des produits tels que les logiciels, les systèmes d’IA ou les services numériques liés aux produits. Ces changements profitent à la fois aux consommateurs et aux fabricants. Les consommateurs pourront plus facilement obtenir réparation en justice, tandis que les fabricants bénéficieront de règles claires en ce qui concerne les produits numériques et les modèles économiques fondés sur l’économie circulaire. En outre, des règles harmonisées en matière de responsabilité dans l’ensemble de l’UE contribueront à réduire les coûts des entreprises et à leur offrir la sécurité dont elles ont besoin pour investir dans des produits innovants.
Ces nouvelles règles tiennent également compte du nombre croissant de produits commercialisés dans l’UE mais fabriqués en dehors de l’Union, en veillant à ce qu’il y ait toujours au sein de l’Union un opérateur économique auprès duquel une victime peut demander réparation. Enfin, cette disposition s’applique également aux produits vendus par l’intermédiaire de plateformes en ligne.
La sécurité des produits dans l’UE
La sécurité des produits demeure une priorité absolue de l’UE, afin de protéger les consommateurs, de favoriser l’innovation et de garantir un marché unique équitable et concurrentiel. La législation en matière de sécurité des produits fait en sorte que tous les biens vendus au sein du marché unique de l’UE respectent des normes strictes en matière de sécurité, de santé et d’environnement.
La directive relative à la sécurité générale des produits s’applique aux produits non alimentaires et à tous les canaux de vente. Elle impose des obligations spécifiques aux entreprises afin de veiller à ce que tous les produits de consommation commercialisés dans l’Union soient sûrs. Le marquage CE, qui confirme la conformité avec les règles de l’UE, doit être apposé sur de nombreux produits avant que ceux-ci ne puissent être vendus dans l'Union. Si un produit est jugé dangereux, des alertes sont lancées au moyen du Safety Gate, un système d’alerte rapide permettant aux pays de l’UE de partager des informations sur les produits non alimentaires dangereux et de prendre rapidement des mesures correctives.
L’Union européenne applique des normes parmi les plus strictes au monde en matière de sécurité des produits alimentaires. Celle-ci est régie par la législation alimentaire générale et renforcée par la stratégie «De la ferme à la table», qui veille à ce que les systèmes alimentaires soient équitables, sains et respectueux de l’environnement.
Pour en savoir plus
Responsabilité du fait des produits défectueux
Détails
- Date de publication
- 9 décembre 2024
- Auteur
- Direction générale de la communication