Des progrès sont observés dans le domaine de l’état de droit dans l’UE, mais des mesures supplémentaires sont nécessaires, conclut un rapport.

L’état de droit est fondamental pour nos démocraties. Il est également vital pour l’avenir de nos économies et pour la sécurité de l’Europe. Dans son dernier rapport annuel sur l’état de droit, la Commission européenne examine l’évolution de l’état de droit dans tous les pays de l’Union, ainsi que dans quatre pays concernés par l’élargissement - l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie. Comme les années précédentes, le rapport est le fruit d’un dialogue étroit avec les autorités et parties prenantes nationales destiné à renforcer l’état de droit. Ses conclusions incitent efficacement à procéder à des réformes.

Le rapport de cette année sur l’état de droit confirme qu'il existe une trajectoire positive dans de nombreux pays de l’Union, d’importantes réformes ayant été entreprises dans quatre domaines clés, à savoir la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et l’équilibre des pouvoirs institutionnels. Des difficultés subsistent dans plusieurs pays de l’Union et la situation est grave dans quelques cas. Toutefois, dans l’ensemble, l’engagement en faveur du renforcement de l’état de droit reste fort, un grand nombre des recommandations du rapport 2024 ayant été mises en place. 

Étant donné que l’état de droit est une considération importante pour les entreprises exerçant des activités transfrontières, le rapport 2025 met l’accent sur des aspects qui sont directement liés au bon fonctionnement du marché unique, tels qu'une bonne législation et les règles en matière de marchés publics. 

Les principales constatations sont exposées ci-après:

• Systèmes judiciaires - De nombreux pays de l’Union ont progressé dans les réformes de la justice, notamment par le renforcement de l’indépendance des conseils de la justice, des garanties supplémentaires pour la nomination des juges et l’autonomie des procureurs. Cependant, de nombreux pays font état de pressions sur les ressources consacrées aux systèmes judiciaires, ce qui a une incidence sur la qualité et l’efficacité de la justice. Dans les pays concernés par l’élargissement, les abus d’influence et les tentatives de saper l’indépendance des juges doivent être réprimés.
• Cadres de lutte contre la corruption - Plusieurs pays de l’Union ont élaboré de nouvelles stratégies anticorruption et accru leurs capacités institutionnelles, notamment en augmentant les ressources destinées aux services répressifs, aux parquets et au pouvoir judiciaire. Toutefois, des mesures supplémentaires sont encore nécessaires pour renforcer les cadres préventifs. Les pays concernés par l’élargissement ont progressé dans le renforcement des cadres juridiques et institutionnels, mais ils doivent améliorer les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption.
• Liberté et pluralisme des médias - Des réformes sont en cours dans les pays de l’Union, afin d’aligner les législations nationales sur les nouvelles règles prévues par le règlement européen sur la liberté des médias. Une attention accrue est accordée à la sécurité et à la protection des journalistes, compte tenu des menaces persistantes. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour répondre à des préoccupations telles que la sécurité des journalistes, ainsi que pour améliorer les garanties d’indépendance de certains régulateurs des médias et des médias de service public, accroître la transparence de l’actionnariat et assurer une plus grande équité et davantage de transparence dans l’attribution de la publicité d’État. Dans les pays concernés par l’élargissement, la politisation des autorités de régulation des médias et la nomination des dirigeants des radiodiffuseurs suscitent également des inquiétudes.
• Équilibre des pouvoirs entre les institutions - Des réformes, visant notamment à associer les parties prenantes au processus législatif et à améliorer la qualité de la législation, sont en cours dans plusieurs pays de l’Union. Des obstacles subsistent dans quelques pays de l’Union en matière de financement ou d’obligation de déclaration pour la société civile. Toutefois, dans certains pays de l’Union, les organisations de la société civile sont confrontées à de graves difficultés, car elles font l’objet de restrictions ou de contrôles financiers excessifs ou d’une protection inadéquate. Dans les pays concernés par l’élargissement, les processus législatifs contestés et l’inefficacité des consultations publiques limitent la gouvernance inclusive.
• Dimension «marché unique» - Le rapport de cette année met plus particulièrement l’accent sur des aspects qui pourraient influer sur le bon fonctionnement du marché unique ou façonner l’environnement des entreprises, telles qu’une bonne législation, les règles en matière de marchés publics et la stabilité de l’environnement réglementaire.

La Commission a maintenant invité le Parlement européen et le Conseil à poursuivre les débats généraux ainsi que ceux par pays sur la base de ce rapport, et à utiliser les recommandations pour examiner plus avant comment des avancées concrètes peuvent être réalisées. Elle a également appelé les parlements nationaux, la société civile et les autres parties prenantes à poursuivre le dialogue sur l’état de droit à l’échelon national, ainsi qu’au niveau européen, en y faisant davantage participer les citoyens.

Pour en savoir plus

Rapport 2025 sur l’état de droit

Rapport 2025 sur l’état de droit – Questions et réponses

Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs

Communiqué de presse: Rapport 2025 sur l’état de droit: l’importance de l’état de droit pour la démocratie, la sécurité et l’économie de l’Europe