Législation européenne sur la liberté des médias

La liberté des médias est l’une des clefs de voûte de la démocratie et une condition essentielle à la bonne santé d’une économie de marché. L’Union européenne reste un bastion de la liberté des médias dans le monde, fixant la norme qui définit un continent démocratique en la matière. Pourtant, des tendances de plus en plus inquiétantes se font jour. S’appuyant sur des travaux antérieurs, la Commission a adopté plusieurs mesures pour protéger la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE, et renforcer la libre circulation des services. C’est ainsi qu’est née la législation européenne sur la liberté des médias, qui a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil le 15 décembre 2023, après avoir été présentée par la Commission le 16 septembre 2022.

La législation européenne sur la liberté des médias va introduire un nouvel ensemble de règles visant à protéger le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’UE. Elles permettront aux médias — publics et privés — d’opérer plus facilement par-delà les frontières dans le marché intérieur de l’UE, sans subir de pressions indues et en s’adaptant à la transformation numérique de l’espace médiatique.

La législation européenne sur la liberté des médias va notamment:

• protéger l’indépendance éditoriale;
• protéger les sources journalistiques, y compris contre l’utilisation de logiciels espions;
• assurer le fonctionnement indépendant des médias de service public;
• renforcer la transparence en matière de propriété des médias;
• protéger les médias contre la suppression injustifiée de contenus en ligne par les très grandes plateformes en ligne;
• introduire un droit de personnalisation de l’offre de médias sur les appareils et les interfaces;
• accroître la transparence en ce qui concerne la publicité d’État pour les fournisseurs de services de médias et les plateformes en ligne;
• permettre aux États membres d’évaluer l’incidence sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale des concentrations importantes sur les marchés des médias;
• accroître la transparence en matière de mesure de l’audience pour les fournisseurs de services de médias et les annonceurs.

Un nouveau comité européen indépendant pour les services de médias sera mis en place. Il sera composé d’autorités nationales chargées des médias et son secrétariat sera assuré par la Commission. Ce comité promouvra notamment l’application effective et cohérente du cadre législatif de l’UE sur les médias.

L’UE soutient également la liberté et le pluralisme des médias par d’autres moyens, notamment:

• l’existence de conseils de la presse et des médias qui renforcent la position de ceux-ci dans un environnement médiatique convergent (budget: 0,9 million d’euros);
• la mise en œuvre d’un système de surveillance de la propriété des médias visant à donner accès à une base de données par pays contenant des informations sur la propriété des médias (budget: 500 000 euros);
• l’octroi de subventions destinées à soutenir l’innovation des médias locaux et régionaux et à stimuler le pluralisme (budget: 2 millions d’euros);
• la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide pour apporter une aide concrète permettant de protéger les journalistes menacés (budget: 3,1 millions d’euros);
• la mise en œuvre d’un instrument de surveillance du pluralisme des médias destiné à repérer les risques potentiels auxquels le pluralisme des médias est exposé (budget: 1,1 million d’euros);
• le soutien à la réaffectation des moyens au profit des secteurs des médias présentant un intérêt particulier pour la démocratie (tels que le journalisme local et d’investigation, et les médias d’intérêt public et communautaires) dans le cadre des partenariats journalistiques d’Europe créative (budget: 5 millions d’euros);
• l’établissement d’une plateforme de liberté des médias destinée à soutenir les médias indépendants russes et biélorusses, existants et établis, qui travaillent dans l’UE (budget: 2,9 millions d’euros).