Législation européenne sur la liberté des médias

La liberté des médias est l’une des clefs de voûte de la démocratie et une condition essentielle à la bonne santé d’une économie de marché. L’Union européenne reste un bastion de la liberté des médias dans le monde, fixant la norme qui définit un continent démocratique en la matière. Pourtant, des tendances de plus en plus inquiétantes se font jour. S’appuyant sur des travaux antérieurs, la Commission a adopté plusieurs mesures pour protéger la liberté et le pluralisme des médias dans l’UE, et renforcer la libre circulation des services. C’est ainsi qu’est née la législation européenne sur la liberté des médias, qui est entrée en vigueur le 7 mai 2024. Les nouvelles règles s’appliqueront pleinement à partir du 8 août 2025.

La législation européenne sur la liberté des médias introduit un nouvel ensemble de règles visant à protéger le pluralisme et l’indépendance des médias dans l’UE. Elles permettront aux médias — publics et privés — d’opérer plus facilement par-delà les frontières dans le marché intérieur de l’UE, sans subir de pressions indues et en s’adaptant à la transformation numérique de l’espace médiatique.

La législation européenne sur la liberté des médias va notamment:

• protéger l’indépendance éditoriale;
• protéger les sources journalistiques, y compris contre l’utilisation de logiciels espions;
• assurer le fonctionnement indépendant des médias de service public;
• renforcer la transparence en matière de propriété des médias;
• protéger les médias contre la suppression injustifiée de contenus en ligne par les très grandes plateformes en ligne;
• introduire un droit de personnalisation de l’offre de médias sur les appareils et les interfaces;
• garantir la transparence en ce qui concerne la publicité d’État pour les fournisseurs de services de médias et les plateformes en ligne;
• permettre aux États membres d’évaluer l’incidence sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale des concentrations importantes sur les marchés des médias;
• accroître la transparence en matière de mesure de l’audience pour les fournisseurs de services de médias et les annonceurs.

Un nouveau comité européen indépendant pour les services de médias, composé de représentants des autorités ou organismes nationaux chargés des médias et dont le secrétariat sera assuré par la Commission, sera créé et commencera à fonctionner en février 2025. Ce comité promouvra notamment l’application effective et cohérente du cadre législatif de l’UE sur les médias. Il remplacera le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) créé en vertu de la directive sur les services de médias audiovisuels.

L’UE soutient également la liberté et le pluralisme des médias par d’autres moyens, notamment:

• l’existence de conseils de la presse et des médias qui renforcent la position de ceux-ci dans un environnement médiatique convergent (budget: 0,9 million d’euros);
• la mise en œuvre d’un système de surveillance de la propriété des médias visant à constituer une base de données par pays contenant des informations sur la propriété des médias (budget: 0,5 million d’euros);
• l’octroi de subventions destinées à soutenir l’innovation des médias locaux et régionaux et à stimuler le pluralisme (budget: 2 millions d’euros);
• la mise en place d’un mécanisme de réaction rapide pour apporter une aide concrète permettant de protéger les journalistes menacés (budget: 3,1 millions d’euros);
• la mise en œuvre d’un instrument de surveillance du pluralisme des médias destiné à repérer les risques potentiels auxquels le pluralisme des médias est exposé (budget: 1,1 million d’euros);
• le soutien à la réaffectation des moyens au profit des secteurs des médias présentant un intérêt particulier pour la démocratie (tels que le journalisme local et d’investigation, et les médias d’intérêt public et communautaires) dans le cadre des partenariats journalistiques d’Europe créative (budget: 5 millions d’euros);
• l’établissement d’une plateforme de liberté des médias destinée à soutenir les médias indépendants russes et biélorusses, existants et établis, qui travaillent dans l’UE (budget: 2,9 millions d’euros).
• l’organisation d’un festival européen du journalisme et de l’éducation aux moyens d’information (budget: 0,8 million d’euros).