Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE/EEE - Commission européenne
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Clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants dans l’UE/EEE

Détails

Date de publication
4 juin 2021
Auteur
Direction générale de la justice et des consommateurs
Service lié
Direction générale de la justice et des consommateurs

Description

Les documents ci-avant sont des documents de travail finalisés. Notez que le seul texte faisant foi sera publié au Journal officiel dans les prochains jours.

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28(7) du RGPD et de l’article 29(7) du règlement (UE) 2018/1725

Fichiers

  • 4 JUIN 2021
Commission Implementing Decision on standard contractual clauses between controllers and processors under Article 28 (7) of Regulation (EU) 2016/679 and Article 29 (7) of Regulation (EU) 2018/1725
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  • 25 MAI 2022
Standard contractual clauses for controllers and processors in the EU/EEA (Word)
English
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  • 25 MAI 2022
Questions and Answers for the two sets of Standard Contractual Clauses
English
(435.42 KB - PDF)
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