Détails Date de publication4 juin 2021AuteurDirection générale de la justice et des consommateursService liéDirection générale de la justice et des consommateurs Description Les documents ci-avant sont des documents de travail finalisés. Notez que le seul texte faisant foi sera publié au Journal officiel dans les prochains jours. DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28(7) du RGPD et de l’article 29(7) du règlement (UE) 2018/1725 Fichiers 4 JUIN 2021Commission Implementing Decision on standard contractual clauses between controllers and processors under Article 28 (7) of Regulation (EU) 2016/679 and Article 29 (7) of Regulation (EU) 2018/1725 25 MAI 2022Standard contractual clauses for controllers and processors in the EU/EEA (Word) 25 MAI 2022Questions and Answers for the two sets of Standard Contractual Clauses Autres liens Legal framework of EU data protectionProtection des données
