Mobilisation de l'instrument de flexibilité 2019

Proposition de la Commission: COM(2018) 280 – 23 mai 2018

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous les rubriques de dépenses Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b) et Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019. Le montant annuel disponible est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 703 millions d’EUR aux prix courants. Par ailleurs, 520 millions d’EUR sont disponibles dans la part de 2018.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 927,5 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité. De plus, il est proposé de mobiliser 38,1 millions d’EUR au-dessus du plafond de la rubrique 1b afin de financer l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle.

Proposition de la Commission: COM(2018) 708 – 16 octobre 2018

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019. Le montant annuel disponible en 2019 est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 703 millions d’EUR en prix courants. Par ailleurs, 520 millions d’EUR sont mis à disposition à partir de la part non utilisée de 2018.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 1 009,8 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité. À cette même fin, la Commission avait présenté une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité avec le projet de budget initial pour 2019. Cette première proposition de mobilisation, qui comprenait également 38,1 millions d’EUR à mobiliser au-dessus du plafond de la rubrique 1b afin de financer l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle, est désormais supprimée et remplacée par la présente proposition.

Proposition de la Commission: COM(2018) 901 – 30 novembre 2018

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous la rubrique de dépenses Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019. Le montant annuel disponible en 2019 est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 703 millions d’EUR aux prix courants. Par ailleurs, 520 millions d’EUR sont disponibles au titre de la part non utilisée de 2018.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 985,6 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité. La Commission a présenté à cette même fin une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité, parallèlement au projet de budget initial pour 2019. Cette première proposition de mobilisation, qui comprenait également la mobilisation de 38,1 millions d’EUR au-delà du plafond de la rubrique 1b afin de financer l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle, a été abrogée par une deuxième proposition qui accompagnait la lettre rectificative nº 1/2019 adoptée le 16 octobre 2018 par la Commission.

Faute d’accord au sein du comité de conciliation sur le budget 2019 durant la période de vingt et un jours prévue à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui a pris fin le 19 novembre 2018, la Commission soumet à présent un deuxième projet de budget pour 2019, conformément aux dispositions de l’article 314, paragraphe 8, du TFUE. La présente proposition relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité accompagne ce deuxième PB et abroge et remplace la deuxième proposition du 16 octobre 2018.

Proposition de la Commission: COM(2019) 600 – 2 juillet 2019

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé le 12 décembre 2018 de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 1 164 millions d’EUR: 179 millions d’EUR pour la rubrique 1a Compétitivité pour la croissance et l’emploi, destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité (à savoir Horizon 2020 et Erasmus+), et 985,6 millions d’EUR pour la rubrique 3 comme proposé par la Commission.

La Commission présente aujourd’hui le projet de budget rectificatif nº 4/2019 qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité. La présente proposition accompagne ce PBR et vise à adapter en conséquence les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité tout en respectant la finalité de la mobilisation.

La mobilisation corrigée de l’instrument de flexibilité sera fixée à 1 090 millions d’EUR (partant de 1 164 millions d’EUR), dont 160 millions d’EUR pour la rubrique 1a et 930 millions d’EUR pour la rubrique 3.

La décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2019/276 du 12 décembre 2018.