Mobilisation de l'instrument de flexibilité 2014

Proposition de la Commission: COM(2013) 647 - 18 septembre 2013
Position du Conseil: 19 Novembre 2013
Position du Parlement: 20 Novembre 2013

Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2014, au-delà du plafond de la rubrique 1b, à hauteur de 89 330 000 EUR en faveur des programmes des Fonds structurels chypriotes, afin d’octroyer à Chypre une dotation supplémentaire sur les Fonds structurels pour l'exercice 2014 d’un montant total de 100 000 000 EUR.