Budget rectificatif n° 4/2023

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif no 4/2023, COM (2023) 530  — 11 octobre 2023
Position du Conseil: 09/11/2023
Position du Parlement: 22/11/2023

Projet de budget rectificatif no 4/2023 — Réduction des crédits de paiement, autres ajustements et mises à jour techniques

Le projet de budget rectificatif (PBR) no 4 pour l’exercice 2023 a pour objet d’actualiser le volet des dépenses du budget pour les motifs suivants:

• Réduire les crédits du projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) de 280 millions d’euros en crédits d’engagement et de 264 millions d’EUR en crédits de paiement, en raison des retards accumulés dans la mise en œuvre du projet, qui ne pourront être rattrapés plus tard dans l’année;
• Réduire le niveau des crédits de paiement pour le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE +), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds Asile, migration et intégration (FAMI), pour un montant total de 3 milliards d’euros. Ces montants n’ont pas pu être inclus dans les redéploiements proposés dans le cadre de l’exercice de «virement global» (DEC 13/2023) soumis au Parlement et au Conseil le 27 septembre 2023;
• Adapter le niveau des dépenses administratives, des pensions et des écoles européennes dans la rubrique 7 et augmenter le niveau des crédits de 32,5 millions d’euros à la suite de la révision des salaires, de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de pensions et de la persistance des prix élevés de l’énergie;
• Permettre au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de recruter 20 experts nationaux détachés sans frais pour la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC) et ce sans incidence sur le niveau des crédits en 2023;
• Adapter la contribution de l’UE et le nombre de postes du Parquet européen afin de renforcer des éléments de sécurité et cybersécurité;
• Adapter la contribution de l’UE à l’Agence européenne pour l’environnement afin de tenir compte des négociations en cours sur la proposition de loi sur la restauration de la nature.

Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses s’élève à une diminution de 247,5 millions d’euros en crédits d’engagement et de 3 254,8 millions d’euros en crédits de paiement.

Budget rectificatif n° 4/2023