Budget rectificatif n° 4/2016

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 4/2016, COM(2016) 623 – 30 septembre 2016
Position du Conseil: 8 novembre 2016
Position du Parlement: 1 décembre 2016

La finalité du budget rectificatif (BR) nº 4 pour l'exercice 2016 est la suivante:

1. Adapter le niveau des crédits inscrits à la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté, pour tenir compte de l’état de la mise en œuvre et de l’évolution récente dans le domaine de la migration et de la sécurité, en augmentant de 50 millions d’EUR les crédits d’engagement et de 10 millions d’EUR les crédits de paiement pour l’instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union, en renforçant de 130 millions d’EUR les crédits d’engagement en faveur du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et en augmentant de 70 millions d’EUR les crédits d’engagement destinés au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI);
2. Eu égard à l’absence de marge sous la rubrique 3, ces augmentations des crédits d’engagement nécessitent la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant total de 240,1 millions d’EUR, après la prise en compte du redéploiement de 9,9 millions d’EUR provenant de l’Agence européenne des médicaments (EMA), établie à Londres, qui résulte de variations du taux de change entre l'euro et la livre sterling. La Commission a proposé de compenser intégralement le montant mobilisé sur les marges non allouées de la rubrique 5 Administration en 2016.
3. Concentrer de manière anticipée le provisionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour 2015-2018, en augmentant de 73,9 millions d’EUR les crédits d’engagement, afin de prendre en considération la proposition de prolonger la durée d'existence du Fonds jusqu’en 20201. Il est proposé de financer cette augmentation par une réduction des crédits des instruments financiers relevant du volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Énergie), accompagnée d'une compensation correspondante en 2018.
4. Réduire les crédits d’engagement répartis sur plusieurs lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles de 14,7 millions d'EUR, afin de les adapter à l'évaluation la plus récente des besoins.
5. Diminuer le niveau des crédits de paiement de 7 284,3 millions d’EUR, essentiellement sur des lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b Cohésion économique, sociale et territoriale et, dans une moindre mesure, de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles et de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté, ainsi que dans la réserve d'aide d'urgence, après la prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global (DEC 23/2016).
6. Anticiper en 2016 une partie du renforcement des effectifs de Frontex déjà proposé dans le projet de budget 2017, en vue de la prochaine entrée en vigueur du nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Cela nécessite une modification du tableau des effectifs de Frontex, sans l'octroi de crédits supplémentaires en 2016.

L’incidence nette globale du BR nº 4/2014, dans le volet des dépenses du budget 2016, consiste en une augmentation de 225,4 millions d’EUR des crédits d’engagement et en une baisse de 7 274,3 millions d’EUR des crédits de paiement.

En ce qui concerne les recettes, le présent BR inclut aussi la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui a une incidence sur la répartition des contributions des États membres au budget de l’UE au titre des ressources propres.