Budget rectificatif n° 2/2015

Proposition de la Commission: Projet de Budget Rectificatif 1/2015,
COM(2015)11 - 13 janvier 2015
Position du Conseil: 26 juin 2015
Position du Parlement: 7 juillet 2015

Le 26 novembre 2014, la Commission a proposé «Un plan d’investissement pour l’Europe»(COM(2014) 903 final du 26.11.2014.), visant à mobiliser au moins 315 milliards d’EUR d'investissements supplémentaires au cours des trois prochaines années. À cette fin, un nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) sera établi dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI). En appui à l'EFSI, le budget de l’UE fournira une garantie de 16 milliards d’EUR, financée par un fonds de garantie couvrant 50 % des engagements en cours.

La proposition législative relative à la création de l'EFSI a été adoptée par la Commission le 13 janvier 2015. Aux termes des conclusions du Conseil européen qui s’est tenu le 18 décembre 2014, les législateurs de l’Union sont invités à adopter la proposition d'ici au mois de juin 2015, afin que les nouveaux investissements puissent être activés dès la mi-2015.

Conformément à cette proposition législative, le budget rectificatif (BR) n° 2 pour l’exercice 2015 crée la structure budgétaire devant permettre le provisionnement du fonds de garantie et les appels possibles de la garantie de l’Union, ainsi que la budgétisation des crédits pour fournir un soutien consultatif à la sélection, à la préparation et au développement de projets d’investissement.

Le BR n° 2 a aussi pour objet de proposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire et de procéder à la réaffectation correspondante de 1 360 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 10 millions d’EUR en crédits de paiement. L’incidence globale sous l'angle des dépenses et des recettes est neutre.