Double niveau de qualité des denrées alimentaires
Campagne d’essais à l’échelle de l’UE
Le 23 mars 2021, la Commission a publié les résultats du deuxième volet de sa campagne d’essais à l’échelle de l’UE portant sur la comparaison de produits alimentaires commercialisés sous la même marque.
Publié le 24 juin 2019, le premier volet de cette campagne avait consisté à comparer les listes d’ingrédients et les informations figurant sur la face avant des emballages de près de 1 400 produits alimentaires dans 19 États membres de l’UE en vue de déterminer d’éventuels cas de double niveau de qualité.
La campagne d’essais à l’échelle de l’UE a reposé sur une méthodologie d’essai commune élaborée par le Centre commun de recherche de la Commission en étroite coopération avec l’ensemble des principales parties prenantes concernées, afin de recueillir des données scientifiques et comparables sur la portée et l’étendue du problème dans le marché unique de l’UE. Cette méthodologie visait les objectifs suivants:
| 1. Transparence | - Amélioration de l’exploitation et de la communication entre toutes les parties - Réduction du risque de litige |
|---|---|
| 2. Étapes de l'évaluation | - Sélection des produits --> Plan d’échantillonnage --> Examen des échantillons pour obtenir les résultats des tests --> Décision en vue d’une action de suivi |
| 3. Comparabilité | - Veiller à ce que les résultats soient comparables et fiables lors de la sélection, de l’échantillonnage et des essais des produits |
| 4. Critères d'évaluation | - Fondé sur des bases scientifiques et appliqués de manière cohérente - Méthodes pratiques et d’un bon rapport coût-efficacité conçues pour tester des produits spécifiques - Laboratoires d’essais accrédités et méthodes d’essai validées |
| 5. Inclusion | - Participation juste et équitable des parties concernées: exploitants du secteur alimentaire, autorités, représentants des consommateurs |
| 6. Équité | - Sélection des marques à tester qui tienne compte des parts de marché - Respect des exigences de confidentialité |
La Commission a financé l’élaboration et la mise en œuvre de la méthodologie d’essai commune à hauteur de 1 million d’euros au titre du programme «Consommateurs» de 2017, un volet d’action important que la Commission a lancé après le discours sur l’état de l’Union prononcé par le président Juncker en septembre 2017 pour aborder la question du double niveau de qualité et auquel la Commission a consacré près de 5 millions d’euros provenant du budget de l’UE. Les résultats de la campagne d’essais aident les autorités compétentes des États membres à fonder leurs enquêtes en matière de double niveau de qualité sur une base de connaissances solide.
Clarification de la législation pertinente en matière de protection des consommateurs et renforcement des capacités
Parallèlement, la Commission a proposé de clarifier la législation pertinente en matière de protection des consommateurs dans le cadre de son initiative législative de 2018 intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs». Cette modification législative, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 28 novembre 2019, précise les circonstances dans lesquelles les pratiques de «double qualité» induisent les consommateurs en erreur et sont contraires à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Outre la clarification législative et la comparaison, à l’échelle de l’UE, des aspects liés à la qualité des produits alimentaires, la Commission continue d’engager des mesures d’enquête supplémentaires et fournit un cofinancement aux autorités compétentes des États membres et aux ONG:
| Action/Objectif | État d’avancement/résultats | Financement de l’UE |
|---|---|---|
| Études visant à améliorer les connaissances sur la problématique du double niveau de qualité | ||
| Étude du JRC sur la logique économique qui sous-tend les différenciations de produits et leurs incidences sur les consommateurs | En janvier 2020, le JRC a présenté les premiers résultats, dont il est ressorti que les préférences des consommateurs sont hétérogènes et diffèrent d’une région géographique à l’autre et d’une catégorie de produits à l’autre. D’ici juin 2022, il entend en outre analyser la perception par les consommateurs des différences dans la conception de l’emballage de produits alimentaires apparemment identiques. Il examinera également l’évolution des produits inclus dans les essais susmentionnés de 2019. | 1 430 000 euros |
| Projets de renforcement des capacités | ||
| Subventions à l’action de 2017 en faveur des autorités chargées de faire respecter la législation en matière de protection des consommateurs | Les autorités de protection des consommateurs (CPC) de Bulgarie, de Hongrie, de Lituanie et de Slovaquie ont bénéficié d’un cofinancement en vue d’acheter du matériel d’essai et d’effectuer des essais. Tous les projets devraient être achevés pour la mi-2021. | Environ 421 000 euros |
| Subventions à l’action en faveur d’organisations de consommateurs en partenariat avec des entités publiques/privées sans but lucratif | Cinq projets réunissant différentes organisations de consommateurs, entités publiques et ONG de plusieurs États membres ont bénéficié d’un financement pour des activités visant à renforcer les capacités d’essai et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les acteurs concernés. Ces projets devraient être achevés d’ici le second semestre 2021. | Environ 1 186 000 euros |
| Étude de faisabilité visant à tester certaines catégories de biens autres que les denrées alimentaires et à créer un observatoire permanent | Le JRC lance un nouveau projet visant à étendre la méthode d’essai commune de 2019 aux produits cosmétiques et aux détergents et à évaluer les moyens de collecter régulièrement des informations comparatives. Le projet devrait être achevé au début de l’année 2022. |
900 000 euros |
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