Que se passe-t-il si une administration publique ne respecte pas les règles en matière de protection des données?

Réponse

Les autorités de protection des données disposent de différents outils en cas de non-respect du RGPD. En cas de possible violation, un avertissement peut être émis. En cas de violation, les sanctions comprennent un rappel à l’ordre ou une interdiction temporaire ou définitive du traitement. Dans certains pays, les organismes publics peuvent également faire l’objet d’amendes administratives. L'administration publique devrait consulter la législation nationale de son pays en matière de protection des données.

Les personnes concernées peuvent introduire une action en réparation lorsqu’un organisme public n’a pas respecté le RGPD et qu’elles ont subi un dommage matériel (par exemple perte financière) ou moral (par exemple perte de réputation ou détresse psychologique). Le RGPD garantit qu’elles obtiendront réparation, indépendamment du nombre d’organisations impliquées dans le traitement de leurs données. La réparation peut être réclamée directement auprès de l’organisme public ou auprès des juridictions nationales compétentes de l'État membre de l'UE concerné.

Références

• Articles 58, 82, 83, 84; Considérants 129, 146, 147, 148, 150, 151