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Formation des professionnels de la justice et pratiques en matière de formation

Former les professionnels de la justice au droit de l’Union afin de garantir l’application cohérente du droit au sein de l’UE et renforcer la confiance mutuelle dans les procédures transfrontières.

Objectifs

La formation des professionnels de la justice au droit de l’Union est un outil essentiel pour garantir l’application correcte et effective du droit de l’Union, favoriser la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans les procédures transfrontières et soutenir la mise en œuvre des valeurs et des principes de l’UE, tels que l’état de droit.

Après les progrès considérables accomplis depuis l’adoption de la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2011-2020, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures exhaustives en matière de formation judiciaire. Ce train de mesures destiné à moderniser la justice a été adopté le 2 décembre 2020. Il englobe une nouvelle stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024, le 9e rapport annuel 2020 sur la formation judiciaire européenne publié par la direction générale de la justice et des consommateurs et le lancement de la plateforme européenne de formation (PEF) sur le portail européen e-Justice.

La stratégie européenne de formation judiciaire pour 2021-2024

Cette nouvelle stratégie et les outils qui l’accompagnent visent à soutenir davantage de systèmes de justice et de professionnels de la justice, afin qu’ils soient en mesure de faire face aux défis du XXIe siècle et à l’évolution constante du droit de l’Union.

La stratégie fixe de nouveaux objectifs ambitieux en matière de formation et de nouvelles priorités:

  • elle définit de nouveaux objectifs opérationnels adaptés aux besoins des différentes professions de la justice;
  • elle est centrée sur une audience cible plus large et sur un nouveau champ d'application géographique, en vue de relever les nouveaux défis en fonction des besoins des professionnels de la justice;
  • la formation judiciaire devrait davantage promouvoir la culture commune de l’état de droit, protéger les droits fondamentaux, renforcer la numérisation de la justice, aller au-delà de l’éducation juridique et soutenir le perfectionnement des compétences professionnelles, tout en veillant à ce que de nouvelles offres de formation soient rapidement mises à disposition pour répondre aux nouveaux besoins;
  • la priorité est la formation des juges et des procureurs, mais tous les professionnels de la justice sont concernés: personnel des tribunaux, avocats et juristes, notaires, huissiers de justice, médiateurs, interprètes/traducteurs en justice, experts judiciaires et, dans certaines situations, personnel pénitentiaire et agents de probation. En particulier, la formation du personnel des tribunaux ainsi que des avocats et juristes accuse du retard et devrait être prise en compte. Le personnel pénitentiaire et les agents de probation constituent un nouveau public cible qui n’était pas couvert par la stratégie précédente;
  • la stratégie est axée sur les professionnels de la justice de l’UE, mais elle apporte également un soutien aux Balkans occidentaux, dans le cadre de leurs perspectives d’adhésion à l’UE, et à des pays non européens, en particulier en Afrique et en Amérique latine, afin de les aider à renforcer la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit;
  • la Commission européenne soutiendra des projets de formation transfrontière de grande qualité sur le droit de l’Union en utilisant les différents fonds de l’UE disponibles, tels que les futurs programmes «Justice» et «Citoyenneté, égalité, droits et valeurs».

Conférence de haut niveau de l’UE intitulée «Judicial Training: The right skills to embrace digitalisation of Justice» (formation judiciaire: les compétences adéquates pour s’adapter à la numérisation de la justice»), 26-28 avril 2023

La conférence s’adresse aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, du personnel des tribunaux et des parquets, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, du personnel pénitentiaire et du personnel de probation dans les États membres de l’UE, les pays candidats et les pays candidats potentiels. Elle met l’accent sur la numérisation de la justice, une des priorités fixées par la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024.

Dans le cadre de 26 ateliers spécialisés et en plénière, les participants à la conférence examineront les moyens de renforcer les «capacités numériques» des professionnels de la justice, ainsi que les conséquences de la numérisation sur le contenu de la formation et sur la méthodologie de formation elle-même.  Ils pourront échanger des exemples de bonnes pratiques et aborder leurs besoins concrets de formation.

Lien vers le site web de la conférence: https://judicialtrainingdigitalisation.eu/

Conférence européenne de haut niveau sur la formation judiciaire consacrée à la formation initiale et au respect de l’état de droit – 22-23 février 2022

Autre étape très importante dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024, la présidence française du Conseil de l’UE, l’École nationale de la magistrature (ENM) et la Commission européenne ont organisé conjointement une conférence hybride de haut niveau à Bordeaux, les 22 et 23 février. Cette conférence, intitulée «La formation initiale des professionnels de la justice au service de l'état de droit», a été consacrée à la formation judiciaire initiale et au respect de l’état de droit au sein de l’Union européenne, en particulier pour les magistrats et les avocats. Consultez le rapport de la conférence pour en savoir plus sur l’événement, les discussions animées qui ont eu lieu lors des sessions plénières et au sein de nombreux groupes de travail, ainsi que sur les actions concrètes de suivi adoptées:

7 JUIN 2022
Report of the conference on initial training and the respect for the rule of law 22/23 February 2022

Conférence en ligne de haut niveau sur la formation judiciaire européenne – 6-7 mai 2021

Étape majeure dans la diffusion et la mise en œuvre de la nouvelle stratégie européenne de formation judiciaire pour 2021-2024, la présidence portugaise du Conseil de l’UE, le Centro de Estudos Judiciários (CEJ) du Portugal et la Commission européenne ont organisé conjointement, les 6 et 7 mai 2021, une conférence en ligne de haut niveau intitulée «Moderniser les systèmes judiciaires de l’UE en renforçant la formation des professionnels de la justice». Pour en savoir plus sur la conférence et ses discussions et débats fructueux, consultez le rapport de l’événement:

21 SEPTEMBRE 2021
Report of the digital conference on European judicial training 6/7 May 2021

Évaluation de la stratégie européenne de formation judiciaire pour 2011-2020

L’évaluation de la stratégie européenne de formation judiciaire pour 2011-2020, adoptée en 2019, montre que les objectifs ont été globalement atteints. La stratégie a contribué à accroître le nombre d’activités de formation, mais a également favorisé de nouveaux types d’activités, comme les programmes d’échanges. Le principal objectif de la communication de 2011, à savoir que la moitié de tous les professionnels de la justice de l’UE (soit 800 000 personnes) participent à des formations sur le droit de l’Union entre 2011 et 2020, a déjà été atteint en 2017, c'est-à-dire avec deux ans d’avance. La stratégie a contribué à améliorer la formation au droit de l’Union pour plusieurs catégories de professionnels de la justice, en particulier les juges et les procureurs. Elle a également renforcé les capacités de réseaux tels que le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), ainsi que les réseaux et les prestataires de formation au niveau de l’UE.

Possibilités de formation sur le portail européen e-Justice

Vous êtes un professionnel de la justice? Vous souhaitez vous former au droit de l’Union? Visitez la nouvelle plateforme européenne de formation (PEF) sur le portail e-Justice. Cette plateforme est un outil de recherche qui permet aux professionnels de la justice de trouver des cours de formation sur le droit de l’Union organisés dans l’UE, ainsi que du matériel d’auto-apprentissage. La Commission fournit à la plateforme des supports et des manuels de formation actualisés et prêts à l’emploi, produits notamment grâce au soutien financier de l’UE. La première phase de la plateforme a été lancée avec la participation de prestataires de formation reconnus au niveau de l’UE: le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l’Académie de droit européen (ERA), l’Institut européen d’administration publique (IEAP) et l’Institut universitaire européen (IUE).

Politique européenne de formation judiciaire et rapports annuels

Consultez les pages du portail européen e-Justice consacrées à la formation judiciaire européenne pour en savoir plus sur la politique de formation judiciaire européenne et ses acteurs.

Pour en savoir plus sur le niveau de participation des professionnels de la justice à la formation judiciaire sur le droit de l’Union, consultez les rapports statistiques annuels sur le portail e-Justice. Ces rapports mesurent la participation, au niveau de l’UE, des professionnels de la justice à la formation judiciaire sur le droit de l’Union et aident à suivre les progrès considérables accomplis.

Bonnes pratiques de formation

Les prestataires de formation et les formateurs trouveront sur le portail e-Justice des fiches d’information décrivant les bonnes pratiques en matière de formation des juges et des procureurs. Les pratiques décrites couvrent un large éventail de thèmes, notamment l’évaluation des besoins de formation, la réalisation des formations et leur évaluation.

Soutien financier

Les activités de formation bénéficient de subventions. Pour en savoir plus sur l’aide financière de l’UE:

Documents

 

23 NOVEMBRE 2020
Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024

 

20 DÉCEMBRE 2022
2022 Report on justice professional’s training on EU law (2021 data)

 

16 JUIN 2021
2021 Study on the training needs of court staff on EU law in the EU

 

16 JUIN 2021
2021 Study on the training needs of court staff on EU law in the EU - annexes

 

25 OCTOBRE 2019
European Commission Staff Working Document on the Evaluation of the 2011 European judicial training strategy SWD(2019) 381

 

25 OCTOBRE 2019
Document de travail des services de la commission résumé de l'évaluation de la stratégie de formation judiciaire européenne 2011-2020 SWD(2019) 380 final

 

16 MAI 2019
Analysis of the replies to the 2018 public consultation on training of justice professionals on EU law

 

16 MAI 2019
Analysis of the replies to the 2018 targeted consultation on training of justice professionals on EU law

 

 

22 JUILLET 2019
Deloitte. Evaluation of the 2011 European judicial training strategy. Final Report. May 2019

 

24 AOÛT 2017
European Commission Communication "Building trust in EU-wide justice: a new dimension to European judicial training" COM(2011) 551 Final