La Commission européenne a publié une étude, réalisée par un contractant externe, sur la faisabilité d’un soutien financier en cas de litiges concernant des cas de violation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux. 28 AOÛT 2020Feasibility Study for financial support for litigating cases relating to violations of democracy, rule of law and fundamental rights
