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Obtenir de l’aide sur vos droits dans l’UE en tant qu'entrepreneur

Your EU rights

Vos droits dans l'UE

En tant que citoyen de l'UE (ou ressortissant d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège), vous disposez de certains droits si vous exercez votre activité dans d'autres pays de l'UE.

Dans certains cas, l’UE peut vous aider si vous rencontrez des difficultés pour exercer ces droits.

En règle générale, le mieux est de se renseigner auprès des instances nationales.

Problèmes avec une autorité publique dans un autre pays de l'UE

  • commerce et services
  • détachement de travailleurs
  • remboursement de la TVA

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Concurrence déloyale

Trouver une autorité de concurrence nationale

Aides publiques déloyales à des entreprises à l'étranger

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Traitement injuste par une institution européenne

Déposer une plainte ou obtenir des informations auprès du Médiateur européen

Résolution d'un litige avec un acheteur en ligne

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Problems with a public authority in another EU country

  • trade and services
  • posting of workers
  • VAT refunds

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Unfair government support for competitors abroad

Unfair treatment by an EU body

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