Page contents Page contents Your EU rights Vos droits dans l'UEEn tant que citoyen de l'UE (ou ressortissant d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège), vous disposez de certains droits si vous exercez votre activité dans d'autres pays de l'UE.Dans certains cas, l’UE peut vous aider si vous rencontrez des difficultés pour exercer ces droits.En règle générale, le mieux est de se renseigner auprès des instances nationales.Problèmes avec une autorité publique dans un autre pays de l'UEcommerce et servicesdétachement de travailleursremboursement de la TVASoumettez votre problèmeConcurrence déloyaleTrouver une autorité de concurrence nationaleAides publiques déloyales à des entreprises à l'étrangerDéposer une plainteTraitement injuste par une institution européenneDéposer une plainte ou obtenir des informations auprès du Médiateur européenRésolution d'un litige avec un acheteur en ligneIntroduire une plainte contre un client Problems with a public authority in another EU country trade and servicesposting of workersVAT refundsSubmit your problem Unfair business competition Find a national competition authority Unfair government support for competitors abroad Submit a complaint Unfair treatment by an EU body Complain or get information from the EU Ombudsman Resolve a dispute with an online customer Submit a complaint against a customer Autres liens Comment introduire une plainte au niveau de l’UEVivre, travailler et voyager dans l’UE
