Rapport 2024 sur l’état de droit

Communication et chapitres par pays

Le rapport 2024 présente les évolutions, positives et négatives, dans l’ensemble des États membres, dans quatre domaines clés de l’état de droit: le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Il comprend des chapitres par pays couvrant les 27 États membres, qui reposent sur une évaluation qualitative réalisée par la Commission, analysent les nouveaux développements intervenus depuis le rapport précédent et le suivi des problèmes et des évolutions recensés dans le rapport de 2023.   

Depuis 2022, le rapport contient des recommandations concrètes adressées à tous les États membres. L’analyse contenue dans le rapport de 2024 comprend donc également une évaluation qualitative des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des recommandations de 2023. Les recommandations de 2024 s’appuient sur celles de l’année dernière, en fonction des progrès accomplis, ou visent à remédier à de nouveaux problèmes. Ces recommandations ont pour objectif de soutenir davantage les États membres dans leurs efforts pour faire avancer les réformes en cours et de les aider à déterminer les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires. 

La Commission a élaboré ce rapport sur la base d’un dialogue continu avec les autorités nationales et en consultation avec les parties prenantes dans toute l’UE, tout en conservant pleinement la responsabilité politique de son évaluation et des recommandations formulées. Dans la prochaine édition, elle suivra l’évolution de la situation et continuera à évaluer la mise en œuvre des recommandations.  

Pour la première fois, le rapport 2024 comprend également des chapitres par pays consacrés à quatre pays concernés par l’élargissement (Albanie, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie). Cette inclusion soutiendra les efforts de réforme déployés par ces pays en vue de réaliser des progrès irréversibles en matière de démocratie et d’état de droit, avant l’adhésion, et de garantir le maintien de normes élevées après l’adhésion.   

Les orientations politiques de la Commission européenne pour la période 2024-2029 ont confirmé que l’état de droit est au cœur de la réussite de l’Union européenne. Le rapport sur l’état de droit continuera de jouer un rôle moteur dans ce domaine. Il s’agira notamment d’élargir les rapports à des questions clés telles que celles liées au marché unique et d’établir un lien plus étroit entre, d’une part, le rapport sur l’état de droit et les recommandations qu’il contient et, d’autre part, les financements accordés au titre du budget de l’Union. 

Rapport 2024 sur l’état de droit – Communication et chapitres par pays

Méthodologie

L’évaluation figurant dans les chapitres par pays a été préparée conformément à la méthodologie mise à jour pour la dernière fois en 2022, à la suite de discussions avec les États membres, également en vue de tenir compte de l’intégration des recommandations dans le rapport. Les chapitres par pays n’ont pas l’ambition de fournir une description exhaustive de tous les problèmes liés à l’état de droit qui ont été recensés dans chaque pays mais de présenter les évolutions significatives. L’évaluation se réfère aux exigences du droit de l’Union, y compris celles résultant de la jurisprudence de la CJUE. De plus, les recommandations et avis du Conseil de l’Europe constituent un cadre de référence utile en ce qui concerne les normes et les bonnes pratiques pertinentes. 

 
Le rapport sur l’état de droit est le fruit d’une collaboration étroite avec les autorités nationales et s’appuie sur diverses sources. Tous les États membres et les pays concernés par l’élargissement ont été invités à contribuer au processus, à fournir des contributions écrites et à participer à des visites spécifiques dans les pays organisées entre janvier et mars 2024. Dans le cadre de ces visites, la Commission a organisé plus de 640 réunions avec des autorités nationales, des organismes indépendants et des parties prenantes, y compris des organisations de la société civile (le calendrier détaillé des visites dans les pays est disponible dans la section «Documents» ci-dessous). En outre, la Commission au niveau politique a discuté du rapport avec les autorités et pouvoirs nationaux, ainsi qu’avec les représentants des parlements nationaux. Avant l’adoption du présent rapport, les autorités nationales ont eu la possibilité de fournir des mises à jour factuelles concernant le chapitre consacré à leur pays. 

 
Le réseau de points de contact nationaux en matière d’état de droit, créé en 2020 pour contribuer à la mise en place du mécanisme, a continué à servir de canal de communication permanent avec les États membres en vue d’élaborer le rapport et d’échanger des bonnes pratiques. À partir de 2024, les quatre pays concernés par l’élargissement participent également en tant qu’observateurs à ce réseau.  

Rapport 2024 sur l’état de droit – méthodologie

Contributions des États membres et des pays concernés par l’élargissement

Tous les États membres ont été invités à fournir des informations sur les évolutions importantes, principalement depuis l’adoption du rapport 2023 sur l’état de droit, sur la base d’un questionnaire actualisé et ayant fait l’objet de discussions. Présentées selon un modèle convenu, les contributions sont structurées autour des quatre piliers couverts par le rapport, à savoir le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. Les contributions écrites ont été complétées par les échanges au cours des visites dans les pays et par les informations reçues des parties prenantes. Les pays concernés par l’élargissement ont également fourni des mises à jour écrites, qui complètent les informations fournies dans le cadre du processus d’élargissement. 

Rapport 2024 sur l’état de droit – contributions des États membres et des pays concernés par l’élargissement 

Consultation ciblée des parties prenantes

En vue de l’élaboration du rapport 2024 sur l’état de droit, la Commission européenne a invité les parties prenantes à fournir des contributions écrites dans le cadre d’une consultation ciblée, ouverte du 7 novembre 2023 au 14 janvier 2024. La consultation a permis de recueillir environ 250 contributions horizontales et spécifiques par pays auprès d’un large éventail de sources, y compris des agences de l’UE, des réseaux européens, des organisations nationales et européennes de la société civile, des associations professionnelles et des acteurs internationaux et européens. Le Conseil de l’Europe a en outre fourni un aperçu de ses récents avis et rapports. Les informations obtenues ont contribué à l’évaluation de la Commission avec des constatations factuelles sur l’évolution de la situation au niveau national. 

Rapport 2024 sur l’état de droit – Consultation ciblée des parties prenantes