La décision 70/243 du Conseil du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés a permis à la Commission de commencer à percevoir des ressources propres pour financer le budget de l’UE, au lieu de s’appuyer entièrement sur les contributions financières des États membres. Les premières ressources propres du budget de l’UE étaient les prélèvements agricoles, les droits de douane et une ressource fondée sur la TVA.
Les droits de douane sont dénommés «ressources propres traditionnelles» (RPT) car ils ont toujours existé en tant que source directe de recettes pour le budget de l’UE, à la différence de la taxe sur la valeur ajoutée et des contributions nationales, qui sont mises à la disposition du budget de l’UE par les États membres.
Les droits de douane trouvent leur origine dans les politiques commerciales. Ils sont perçus sur les importations de produits provenant de pays extérieurs à l’UE, à des taux fixés dans le tarif douanier commun.
Comment cela fonctionne-t-il concrètement?
Perception
Les États membres sont responsables de la perception des droits de douane, conformément aux règles établies par le règlement du Conseil portant application de la décision relative aux ressources propres. Ils doivent disposer d’une infrastructure de contrôle adéquate pour s’assurer que leurs administrations, en particulier leurs autorités douanières, s’acquittent de leurs tâches de manière appropriée.
Au cours de la période 2021-2027, les États membres conserveront 25 % des droits de douane perçus. Cette mesure couvre non seulement les frais de perception, mais sert également d’incitation à faire preuve de diligence lors de la perception des montants dus.
Paiements
Les RPT sont mises à la disposition de la Commission sur une base mensuelle, deux mois après la constatation du droit. Les États membres informent la Commission du montant des RPT à inscrire au crédit du compte au moyen d’un relevé détaillé des droits constatés. Tout retard dans la mise à disposition des RPT à la Commission donne lieu au paiement d’intérêts.
Contrôles
La Commission est en contact avec les administrations des États membres afin de s’assurer que la perception des RPT s’effectue conformément à la législation douanière de l’UE et que les règles financières énoncées dans la décision relative au système des ressources propres (décision 2020/2053 du Conseil) et dans le règlement du Conseil portant mesures d’exécution des ressources propres sont respectées. En outre, les États membres sont financièrement responsables de toute perte de RPT imputable à d’éventuelles erreurs administratives de leur part.