Détails
- Date de publication
- 4 juin 2021
- Auteur
- Direction générale de la justice et des consommateurs
- Service lié
- Direction générale de la justice et des consommateurs
Description
Les documents ci-avant sont des documents de travail finalisés. Notez que le seul texte faisant foi sera publié au Journal officiel dans les prochains jours.
Fichiers
COMMISSION IMPLEMENTING DECISION on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries pursuant to Regulation (EU) 2016/679
Annexe de la DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679
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Standard contractual clauses for international transfers (Word)
Questions and Answers for the two sets of Standard Contractual Clauses