Protection des consommateurs de l’UE: plus de la moitié des professionnels spécialisés dans la vente en ligne de biens d’occasion ne respectent pas la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs

Chaque année, des millions de consommateurs européens font appel à des revendeurs en ligne pour acheter des biens d’occasion, tels que des vêtements, des appareils électroniques, des jouets et autres. 

Lors de l’achat de biens d’occasion, la législation européenne prévoit que les consommateurs ont droit à la même garantie et aux mêmes informations sur un produit, sur leurs droits et sur le professionnel auprès duquel ils effectuent leur achat, que lorsqu’ils achètent n’importe quel autre bien. 

L’UE est déterminée à garantir que les consommateurs ne soient pas induits en erreur par les pratiques commerciales des professionnels et que la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs soit appliquée. 

Pour ce faire, la Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs de 25 pays de l’UE ainsi que de l’Islande et de la Norvège, ont récemment procédé à un examen («coup de balai») de 356 revendeurs en ligne, qui exploitent des sites web ou des plateformes de vente de biens d’occasion, afin de vérifier si leurs pratiques étaient conformes à la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs. 

Elles ont constaté que 52 % des professionnels spécialisés dans la vente en ligne examinés étaient potentiellement en infraction avec la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs. 

• 40 % n’ont pas informé clairement les consommateurs de leur droit de rétractation, comme le droit de retourner un produit dans un délai de 14 jours sans justification ni frais; 
• 45 % n’ont pas correctement informé les consommateurs de leur droit de renvoyer des biens défectueux ou des biens dont l’aspect ou le fonctionnement ne répond pas aux spécificités énoncées dans la publicité; 
• 57 % n’ont pas respecté la période minimale de garantie légale d’un an prévue par la loi pour les biens d’occasion; 
• 34 % des professionnels ont mis en avant des allégations environnementales sur leur site web, dont 20 % ne les avaient pas suffisamment étayées et 28 % avaient présenté des allégations fausses, trompeuses ou constituant des pratiques commerciales déloyales. 

L’UE met tout en œuvre pour garantir que les consommateurs reçoivent, aux points de vente, une meilleure information sur la durabilité et la réparabilité des biens ainsi que sur leurs droits légaux en matière de garantie. 

Les autorités de protection des consommateurs ont l’intention de soumettre 185 professionnels à une enquête plus approfondie et elles décideront s’il y a lieu de prendre de nouvelles mesures et de demander à ceux-ci de respecter les règles en vigueur, conformément à leurs procédures nationales. 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse 

Opérations «coup de balai» précédentes menées par l’UE 

Vos droits en matière d'achats: un outil interactif qui vous aide à comprendre vos droits lorsque vous effectuez des achats dans l’UE 

Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs