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Annexe de la Communication de la Commission - extension de la liste des infractions pénales de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Publications à caractère général26 novembre 2021
Annexe de la Communication de la Commission - extension de la liste des infractions pénales de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine
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  • Annex to the Commission Communication on extending the list of EU crimes to hate speech and hate crime
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  • Annex to the Commission Communication on extending the list of EU crimes to hate speech and hate crime
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