Pandémie de COVID-19: dérogation temporaire permettant aux sociétés et coopératives européennes de reporter leurs assemblées générales
Le 29 avril, la Commission européenne a adopté une proposition de dérogation temporaire aux règles applicables aux sociétés européennes (SE) et aux sociétés coopératives européennes (SCE). En raison des mesures de confinement et de distanciation sociale appliquées dans l’UE, les SE et les SCE peuvent difficilement organiser leurs assemblées générales dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier, comme le prévoit la législation. La dérogation temporaire permettra aux SE et aux SCE d'organiser leurs assemblées générales dans les 12 mois qui suivent la fin de l’exercice, la date limite étant le 31 décembre 2020.
Règlement du Conseil établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC).
Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures prises par la Commission européenne pour faire face à la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réaction face au coronavirus consacrée à l'économie.
Règles de l’UE dans ce domaine
Les règles de l’UE dans ce domaine ont pour objet:
de permettre la création d'entreprise et l'exercice d'activités partout dans l’UE;
de fournir une protection aux actionnaires et aux autres parties ayant un intérêt particulier dans les sociétés, telles que les salariés et les créanciers;
de rendre les entreprises plus efficaces, plus compétitives et plus durables à long terme;
d'encourager les entreprises établies dans différents pays de l’UE à coopérer entre elles.
Les règles de l’UE en matière de rapports, d’audit et de transparence complètent ce cadre juridique.
Company reporting and auditing
Action de l'UE
I. Les règles de l’UE en matière de droit des sociétés couvrent des questions telles que la constitution, le capital et les obligations d’information des sociétés, ainsi que les opérations de fusion et de scission.
1. Une grande partie du droit européen des sociétés est désormais codifiée dans une directive unique, la directive 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés.
La directive 2019/1151 du 20 juin 2019 couvre les dispositions relatives à l’utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. Les États membres doivent transposer cette directive d’ici août 2021 (un délai plus long étant prévu pour certaines dispositions spécifiques). La directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 établit de nouvelles règles pour les transformations et scissions transfrontalières et modifie les règles relatives aux fusions transfrontalières. Les États membres ont jusqu'au mois de janvier 2023 pour transposer cette directive. Ce nouvel ensemble de règles permettra aux entreprises d’utiliser les outils numériques dans les procédures relevant du droit des sociétés, de procéder à des restructurations et de s'établir dans un autre pays de l'UE, tout en offrant des garanties solides contre la fraude et en protégeant les parties prenantes. Ces nouvelles directives modifient et complètent la directive 2017/1132.
2. La directive 2012/17/UE et le règlement d'exécution (UE) 2015/884 de la Commission établissent les règles régissant le système d'interconnexion des registres des entreprises («BRIS»). Ce système est opérationnel depuis le 8 juin 2017. Il permet de consulter en ligne, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, des informations et des documents d'entreprises consignés dans les registres du commerce de tous les États membres. Le système BRIS permet également aux registres du commerce d’échanger entre eux des notifications sur les opérations transfrontières et sur les succursales.
3. La directive 2009/102/CE fournit un cadre pour la création de sociétés à responsabilité limitée à un seul associé.
4. Deux règlements fixent les règles applicables aux entités juridiques de l’UE: le règlement (CE) n° 2157/2001 établit le statut de la société européenne («Societas Europea» ou «SE»). Il crée ainsi une forme juridique à l'échelle de l'UE pour les sociétés anonymes, qui permet à des sociétés de différents États membres de gérer leurs activités dans l’UE sous une même dénomination européenne. Le règlement (CE) n° 2137/85 établit le statut du groupement européen d’intérêt économique (GEIE). Il crée ainsi une forme juridique pour les groupements formés par des sociétés, des organismes juridiques et/ou des personnes physiques exerçant une activité économique, établis dans différents États membres. L’objectif du GEIE est de faciliter ou de développer les activités économiques transfrontières de ses membres.
II. Le droit européen des sociétés porte également sur les questions de gouvernance d’entreprise, en particulier sur les relations entre la direction, le conseil d'administration, les actionnaires et d'autres parties prenantes , autrement dit sur la manière dont les sociétés sont gérées et contrôlées.
La directive 2007/36/CE établit certains droits pour les actionnaires de sociétés cotées.
Cette directive a été modifiée par la directive (UE) 2017/828, qui vise à encourager l’engagement à plus long terme des actionnaires.
En outre, le règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission fixe des exigences minimales en ce qui concerne l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires.
La directive 2004/25/CE fixe des normes minimales pour les offres publiques d’acquisition (ou de changements de contrôle) de titres de sociétés établies dans l’UE.
III. Les questions de gouvernance d'entreprise ont également été identifiées comme un domaine important à traiter dans le cadre du plan d'action de la Commission sur le financement d'une croissance durable, et en particulier son action n°10.
Conformément à l’objectif général de la Commission, à savoir une transition juste vers une économie et une reprise durables après la crise de la COVID-19, la communication sur le pacte vert pour l’Europe et le plan de relance de la Commission confirment l’importance d’intégrer la durabilité dans la gouvernance d’entreprise. Une initiative de gouvernance d’entreprise durable devrait être proposée en 2021. Une consultation publique a été lancée à l’adresse suivante:Sustainable corporate governance - consultation.
IV. Des règles spécifiques sur la gouvernance d'entreprise et la rémunération s'appliquent aux banques et aux entreprises d'investissement. L’objectif de ces règles est de freiner la prise de risques excessifs et de contribuer ainsi à garantir la stabilité financière.
- Les règles régissant la gouvernance d'entreprise et la rémunération au sein des banques et des entreprises d'investissement d'importance systémique sont énoncées dans la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE, telle que modifiée par la directive 2019/878/UE), et le règlement sur les exigences de fonds propres (règlement (UE) n° 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876).
- Les règles en matière de gouvernance d'entreprise et de rémunération au sein des entreprises d'investissement non systémiques sont énoncées dans la directive 2019/2034 et le règlement 2019/2033, relatifs aux entreprises d'investissement.
Ainsi, alors que les entreprises d’investissement d’importance systémique restent soumises aux règles bancaires, celles qui ne revêtent pas une importance systémique sont soumises à un régime distinct. En effet, la Commission a constaté que le cadre prudentiel pour les banques n’était pas adapté au modèle économique de ces entreprises d’investissement.
Groupes d’experts et plateformes de parties prenantes
Groupe d’experts informel sur le droit des sociétés
Ce groupe, composé d'universitaires et de professionnels spécialisés dans le droit, conseille la Commission dans l'élaboration des initiatives en matière de droit des sociétés. En savoir plus sur ses travaux.
- Rapport sur les informations concernant les groupes (845 ko) (en anglais)
- Rapport sur la numérisation (2 Mo) (en anglais)
- Rapport sur la reconnaissance des groupes d'intérêt (1 Mo) (en anglais)
Groupe d’experts informel sur les aspects techniques de la gouvernance d’entreprise
Ce groupe d’experts assiste la Commission dans ses travaux sur les aspects techniques de la gouvernance d’entreprise, notamment l’utilisation des technologies modernes de l’information et de la communication.
Plateforme en ligne sur la gouvernance d’entreprise
Il s’agit d’un espace numérique pour le partage d’informations et l’échange de bonnes pratiques sur un ensemble de sujets relatifs à la gouvernance d’entreprise, allant de la gestion des investisseurs à la durabilité. Cette plateforme encourage le dialogue entre les entreprises, les investisseurs et les acteurs privés et publics, et aide la Commission à évaluer si les mesures déjà prises atteignent leur but dans la pratique. Pour en savoir plus, adressez un courriel à l’adresse suivante: just-cg-op@ec.europa.eu
Études
Étude sur les responsabilités des administrateurs et la gouvernance d’entreprise durable
Cette étude a pour objectif d’évaluer les causes profondes de la vision à court terme de la gouvernance d’entreprise, d’examiner leurs rapports avec les pratiques actuelles du marché et/ou les cadres réglementaires existants et de trouver des solutions possibles à l’échelle de l’UE, notamment en vue de contribuer à réaliser les objectifs de développement durable définis par les Nations unies et les objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique.
Elle montre une nette tendance des entreprises de l’UE à privilégier une vision à court terme et en dégage les principales raisons, parmi lesquelles l’interprétation limitée des responsabilités des administrateurs et des intérêts de l’entreprise, la tendance à privilégier la maximisation de la valeur financière à court terme sous la pression croissante des investisseurs, l’absence d’une perspective stratégique en matière de durabilité et l’application restreinte du devoir des administrateurs d’agir dans l’intérêt à long terme de l’entreprise. Afin d’allonger l’horizon temporel de la prise de décision au sein des entreprises et d’y encourager une gouvernance plus favorable à la durabilité, l’étude indique également les objectifs spécifiques qu’une intervention de l’UE pourrait contribuer à atteindre.
Étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d'approvisionnement
Cette étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable vise à cerner, prévenir, atténuer et prendre en compte les impacts négatifs des entreprises (atteintes aux droits de l’homme, notamment aux droits de l’enfant et aux libertés fondamentales, atteintes graves à l’intégrité physique ou risques pour la santé, atteintes à l’environnement, y compris en ce qui concerne le climat). Elle examine les pratiques de marché et les cadres réglementaires existants, ainsi que les possibilités de réglementer le devoir de diligence des entreprises, aussi bien dans leurs propres activités que tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.
Par la recherche documentaire, les analyses par pays, les entretiens, les études de cas et les enquêtes, elle recense les pratiques et les perceptions à l'égard des possibilités réglementaires. Les différentes possibilités réglementaires, depuis l'absence d'intervention jusqu'à l’imposition d'obligations en matière de diligence raisonnable comme norme juridique, sont évaluées au regard des impacts économiques et des incidences sur les pouvoirs publics, les droits sociaux, les droits de l’homme et l’environnement.
L’étude montre que, si les principes directeurs des Nations unies relatifs au devoir de diligence des entreprises et aux droits de l’homme sont de plus en plus intégrés dans les normes juridiques ou proposés dans les États membres, seule une entreprise sur trois dans l'UE applique actuellement les principes de diligence raisonnable, qui prennent en compte toutes les incidences sur les droits de l’homme et sur l’environnement. Les participants à l’étude indiquent qu’une réglementation à l’échelle de l’UE imposant une obligation générale de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et d’incidences sur l’environnement pourrait offrir des avantages pour les entreprises, et l'évaluation des différentes options a été envisagée du point de vue de la charge et des coûts administratifs.
Vous pouvez envoyer vos observations éventuelles à l’adresse suivante: just-cg-op@ec.europa.eu
Étude d’Ernst and Young sur les opérations transfrontières
Cette étude porte sur les divergences d'approche entre les États membres en ce qui concerne les transformations et les scissions transfrontalières, les problèmes que cette fragmentation crée pour les entreprises et les parties prenantes, ainsi que les données statistiques correspondantes.
Étude d’Optimity sur l’impact de la numérisation
Cette étude présente une analyse comparative des procédures sur papier et en ligne utilisées pour l’enregistrement et la dissolution des sociétés, le dépôt et la divulgation d’informations sur les sociétés, ainsi que pour la procédure de fusion transfrontalière. Elle évalue également les incidences de l’utilisation d’outils numériques sur la sécurité juridique, les questions socio-économiques et les activités illégales/frauduleuses.
Étude d’Everis sur la numérisation
Assessment of the impacts of using digital tools in the context of cross-border company operations
Cette étude présente une vue d'ensemble factuelle de l’utilisation des outils numériques dans les procédures de droit des sociétés dans l’ensemble de l’UE, y compris des informations sur les avantages, les contraintes et les défis associés à cette numérisation.
Étude d’Ernst and Young sur l’identification et l’évaluation des obstacles juridiques et pratiques à l’utilisation d’outils numériques pour l’interaction entre les entreprises et leurs actionnaires
Cette étude analyse le cadre juridique et les pratiques actuellement en vigueur dans l’Union européenne en ce qui concerne l’utilisation du numérique dans l’interaction entre les entreprises et les actionnaires. Elle évalue les obstacles juridiques et pratiques à l’utilisation des différentes solutions.
Dans la plupart des cas, le recours au numérique est soit requis, soit autorisé par les législations nationales. La plupart des entreprises et des actionnaires ont recours au numérique, en particulier pour communiquer les résolutions adoptées dans les assemblées générales et les avis de réunion. Les solutions les plus courantes sont les courriels et les sites web d’entreprise. Même si elles peuvent nécessiter des investissements importants, les solutions numériques permettent, dans l’ensemble, de rendre les interactions plus rapides, moins coûteuses, plus efficaces et plus sûres. Des recherches approfondies portant sur dix États membres ont montré que le développement de solutions numériques mieux adaptées aux besoins des utilisateurs facilite considérablement leur adoption, même si le cadre juridique n’est pas particulièrement favorable. Des obstacles au recours au numérique ont été mis en évidence: parti pris en faveur de solutions classiques; inefficacité du cadre juridique; charge supplémentaire due aux solutions numériques; points de blocage dans la chaîne d’intermédiaires; risques liés à la technologie choisie; absence d’harmonisation entre les législations des États membres. Des recommandations ont également été formulées pour surmonter ces obstacles.
Étude de TGS Baltic sur la protection des actionnaires minoritaires
L’objectif de cette étude est d’aider la Commission européenne à évaluer la politique de l’UE en matière de protection des actionnaires minoritaires. Cette étude comprend une analyse et une évaluation approfondies du cadre juridique de chaque État membre et se concentre sur les principaux types de droits des actionnaires minoritaires en matière d’économie, de contrôle, d’information, de litiges et d’égalité de traitement. L’étude vise à permettre aux responsables politiques de se faire une idée plus précise de la législation contraignante, des recommandations et de la jurisprudence des États membres. Des experts juridiques nationaux, ainsi que des parties prenantes au sein des États membres, ont participé à la préparation de l’étude afin de recenser les problèmes pratiques et théoriques.
L’étude montre que, même s'il existe des similitudes entre les États membres en ce qui concerne le cadre juridique applicable aux droits des actionnaires, il subsiste de nombreuses différences dans les domaines de la réglementation et de l’application de la législation. Dans certains domaines, la législation de l’UE n'apporte qu'une contribution modérée au bon fonctionnement du marché intérieur et a une incidence limitée sur la sécurité juridique et la prévisibilité.