Know your rights
Connaître ses droits
Le titre III de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne porte sur l’égalité. Les articles 20 à 26 protègent les droits suivants:
- l’égalité en droit
- la non-discrimination
- la diversité culturelle, religieuse et linguistique
- l’égalité entre femmes et hommes
- les droits de l'enfant
- les droits des personnes âgées
- l’intégration des personnes handicapées
Que faire en cas de violation de ses droits
Les autorités des pays de l’UE ne sont tenues de respecter la charte des droits fondamentaux que lorsqu’elles mettent en œuvre le droit de l’Union. Les droits fondamentaux sont protégés par les constitutions nationales.
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.
What to do if your rights have been breached
The authorities of EU countries are bound to comply with the Charter of fundamental rights only when implementing EU law. Fundamental rights are protected by your country's constitution.
Adresser une plainte à l’autorité nationale compétente, à une administration, à une juridiction nationale ou à un organisme spécialisé dans le domaine des droits de l’homme.