Demander des comptes à la Russie

Violations du droit international

L’UE est fermement résolue à veiller à ce que tous les crimes internationaux commis en Ukraine et contre l’Ukraine ne restent pas impunis.

Les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d’agression sont considérés comme les violations les plus graves du droit international et sont également qualifiés de grands crimes internationaux ou d’atrocités criminelles.

L’Ukraine enquête actuellement sur plus de 196 000 cas de crimes internationaux présumés, et le nombre réel de ces atrocités pourrait être encore plus élevé.

Poursuivre les crimes commis par la Russie en Ukraine

Afin de contribuer à coordonner la collecte de preuves, la Commission a soutenu la création du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ICPA), intégré dans l’équipe commune d’enquête (ECE) existante au sein d’Eurojust. Le centre soutient la coordination des enquêtes nationales sur le crime d’agression contre l’Ukraine.

La Commission continue également de soutenir les mécanismes existants en:

• soutenant les capacités de la CPI à hauteur de plus de 10 millions d’euros depuis le début de l’invasion;
• renforçant le bureau du procureur général ukrainien, avec plus de 6 millions d’euros de matériel informatique, ainsi que l’assistance de la mission de conseil de l’UE au sein du groupe consultatif UE-États-Unis-Royaume-Uni sur les atrocités criminelles;
• faisant en sorte qu’Eurojust soit en mesure de remplir sa mission: avec la modification du règlement Eurojust, l’Agence est en mesure de préserver, de conserver et d’analyser en toute sécurité les éléments de preuve liés aux crimes internationaux dans une nouvelle base de données;
• soutenant Eurojust et Europol, qui jouent le rôle de pôles de coordination pour les enquêtes nationales menées par les États membres de l’UE;
• se coordonnant avec nos partenaires internationaux afin de garantir l’obligation de rendre des comptes et une réaction à l’échelle mondiale. 

Poursuivre le crime d’agression

Un crime d’agression est généralement commis par les plus hautes instances politiques et militaires d’un pays contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre pays. Les crimes d’agression comprennent l’invasion, l’occupation militaire, l’annexion par l’usage de la force, le bombardement et le blocus militaire des ports — autant de crimes dont la Russie s’est rendue coupable.

La Russie n’étant pas un État partie au statut de Rome de la CPI, la Cour n’est pas compétente en l’espèce pour le crime d’agression. La Commission et la haute représentante ont soutenu les discussions au sein de la «coalition» sur la création d’un tribunal spécial chargé de poursuivre le crime d’agression contre l’Ukraine.

En mai 2025, une coalition internationale comprenant la Commission, le haut représentant, le Conseil de l’Europe et l’Ukraine est convenue de la création du tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l’Europe.  

En juin 2025, l’Ukraine et le Conseil de l’Europe ont signé l’accord instituant le tribunal spécial. Une fois institué, ce tribunal demandera des comptes aux dirigeants politiques et militaires russes pour le crime d’agression qu’ils ont commis. 

Indemniser les dommages

L’UE s’emploie à garantir que l’Ukraine et sa population obtiennent une pleine réparation pour les dommages causés par l’agression russe. À cette fin, l’UE a adhéré au registre des dommages pour l’Ukraine, dans un premier temps en tant que membre associé et, depuis juillet 2024, en tant que participant à part entière. En tant que participant, l’UE soutient le registre en apportant une contribution annuelle et en participant aux réunions de la conférence des participants.

Établi dans le cadre du Conseil de l’Europe, le registre est destiné à enregistrer les demandes admissibles visant à obtenir réparation des dommages, des pertes ou des préjudices résultant de l’agression menée par la Russie en Ukraine et contre l’Ukraine. Les catégories de dommages comprennent les destructions matérielles, les dommages physiques et mentaux, les déplacements forcés et la perte de membres de la famille.

Dans un deuxième temps, la commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine sera établie afin de statuer sur les demandes inscrites au registre et de déterminer la valeur de l’indemnisation due par la Russie. 

L’Union a participé, ainsi que plus de 50 délégations, aux négociations sur le projet de convention instituant la commission des demandes d’indemnisation, qui ont abouti en septembre 2025. En décembre 2025, la convention sera adoptée et ouverte à la signature de l’Union et des États intéressés. 

En mars 2022, après le début de l’agression russe contre l’Ukraine, la Commission a mis en place la task force «Gel et saisie». L’objectif de cette task force est de garantir une mise en œuvre plus efficace des mesures restrictives de l’UE, en particulier le gel des avoirs, notamment au moyen du droit pénal.

Elle est gérée par la Commission et permet aux États membres, ainsi qu’aux agences et organes de l’UE (Eurojust, Europol et le Parquet européen), de travailler ensemble à la mise en œuvre des mesures restrictives de l’UE et à la lutte contre la violation des sanctions.

La task force travaille en étroite collaboration avec des partenaires internationaux, dont ses homologues en Ukraine et le G7.

Grâce à son approche interdisciplinaire, la task force a contribué à la conception de nouveaux outils d’application, tels que l’autodénonciation volontaire de violations des sanctions, qui figurait dans le 13e train de sanctions, ou la directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union, qui a été adoptée en avril 2024.

À la suite de la contribution de la task force, Eurojust a régulièrement recoupé la liste des personnes et des entreprises sanctionnées par l’UE avec les données d’Eurojust sur les affaires existantes, tandis qu’Europol a lancé l’opération OSCAR afin de recouper les listes de sanctions de l’UE avec les données opérationnelles disponibles, de recenser les liens avec la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux et de soutenir le dépistage et la saisie d’avoirs d’origine criminelle. À ce jour, plus de 2 milliards d’euros d’avoirs ont été saisis.

Combler les lacunes juridiques

Alors que l’agression russe contre l’Ukraine se poursuit, il est primordial que les sanctions de l’Union soient pleinement mises en œuvre et que leur violation ne paie pas. Nous avons renforcé le droit de l’Union en:

• renforçant les règles de l’UE en matière de confiscation et de recouvrement d’avoirs;
• harmonisant les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des sanctions de l’UE;
• obligeant toutes les personnes inscrites sur la liste des sanctions de l’UE à déclarer leurs avoirs dans l’UE.

L’objectif est de renforcer l’effet dissuasif des sanctions de l’UE et de doter les États membres des outils juridiques leur permettant de confisquer un nombre croissant d’avoirs lorsque ceux-ci sont liés à une infraction pénale.

Reconstruire l’Ukraine

Plus de 210 milliards d’euros d’actifs de la Banque centrale de Russie sont immobilisés dans l’UE.

L’UE a pris plusieurs mesures pour utiliser les recettes exceptionnelles générées par la gestion des avoirs souverains russes immobilisés dans l’UE.

Elle a adopté le modèle de «contribution exceptionnelle» en 2024, qui permet de tirer parti de ces recettes pour soutenir davantage l’Ukraine.

En outre, à la suite du sommet des dirigeants du G7 de juin 2024, l’UE a adopté les actes juridiques pertinents pour mettre en œuvre le modèle des prêts par une accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires (prêts ERA), qui permettra d’utiliser ces recettes extraordinaires pour rembourser un prêt de 45 milliards d’euros accordé à l’Ukraine par les partenaires du G7. La contribution de l’UE à cette initiative s’élèvera à 18 milliards d’euros et sera versée à l’Ukraine en plusieurs tranches au moyen d’un nouveau prêt au titre de l’assistance macrofinancière d’ici la fin de 2025. 

^{Dernière mise à jour: 22 août 2025}