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Certaines grandes plateformes en ligne se comportent comme des «contrôleurs d’accès» sur les marchés numériques. La législation sur les marchés numériques vise à garantir que ces plateformes se comportent équitablement en ligne. Avec la législation sur les services numériques, elle est l’un des piliers de la stratégie numérique européenne.

Qu’entend-on par «contrôleurs d’accès»?

La législation sur les marchés numériques établit un ensemble de critères objectifs strictement définis pour qualifier une grande plateforme en ligne de «contrôleur d’accès». Elle peut donc cibler précisément le problème qu’elle vise à résoudre en ce qui concerne les grandes plateformes en ligne systémiques.

Ces critères sont remplis lorsqu'une entreprise:

  • occupe une position économique forte, a une incidence significative sur le marché intérieur et est active dans plusieurs pays de l’UE;
  • occupe une position d’intermédiation forte, ce qui signifie qu’elle relie une base d’utilisateurs importante à un grand nombre d’entreprises;
  • occupe (ou est sur le point d’occuper) une position solide et durable sur le marché, ce qui signifie qu’elle est stable dans le temps; on présume que c’est le cas si la société a rempli les deux critères ci-dessus au cours de chacun des trois derniers exercices.

Quels sont les avantages de la législation sur les marchés numériques?

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  • Les entreprises utilisatrices qui dépendent des contrôleurs d’accès pour proposer leurs services dans le marché unique bénéficieront d’un environnement commercial plus équitable.
  • Les innovateurs et les jeunes entreprises technologiques disposeront de nouvelles possibilités d’affronter la concurrence et d’innover dans l’environnement des plateformes en ligne, sans devoir se soumettre à des clauses et conditions abusives limitant leur développement.
  • Les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables.
  • Les contrôleurs d’accès auront toujours la possibilité d’innover et de proposer de nouveaux services. Ils ne pourront simplement pas recourir à des pratiques déloyales envers les entreprises utilisatrices et les clients qui dépendent d’eux afin d’obtenir un avantage indu.

Qu’est-ce que cela signifie pour les contrôleurs d’accès?

Les nouvelles règles établiront pour les contrôleurs d’accès des obligations et des interdictions qu’ils devront respecter dans leurs activités quotidiennes.

Exemples d'obligations — Les contrôleurs d’accès devront:

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permettre aux tiers d’interagir avec leurs propres services dans certaines situations spécifiques;

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permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme;

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fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d’accès;

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autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.

Exemple d'interdictions – Les contrôleurs d’accès ne pourront plus:

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faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme;

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empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes;

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empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s'ils le souhaitent;

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suivre les utilisateurs finaux en dehors de leur service de plateforme essentiel à des fins de publicité ciblée, sans qu'un consentement effectif ait été donné.

Comment la Commission garantira-t-elle que la législation sur les marchés numériques suive l’évolution rapide du secteur numérique?

Afin que les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d’accès puissent suivre l’évolution rapide des marchés numériques, la Commission mènera des enquêtes de marché. Elle pourra ainsi:

  • désigner des entreprises comme contrôleurs d’accès;
  • actualiser les obligations des contrôleurs d’accès de manière dynamique, le cas échéant;
  • concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux règles de la législation sur les marchés numériques.

Quelles seront les conséquences du non-respect de la législation?

Amendes

allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise ou jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées.

Astreintes

allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen.

Mesures correctives

Si les contrôleurs d’accès enfreignent de manière systématique les obligations découlant de la législation sur les marchés numériques, la Commission peut leur imposer des mesures correctives additionnelles à la suite d’une enquête de marché. Ces mesures correctives devront être proportionnées à l’infraction commise. Si nécessaire et en dernier recours, des mesures correctives non financières peuvent être imposées. Il peut s’agir de mesures correctives de nature comportementale et structurelle, telles que la cession (de parties) d’une activité.

La nouvelle réglementation en bref

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Utilisateurs

En savoir plus sur les nouvelles règles pour les utilisateurs

group of people working for a online clothing company

Entreprises

En savoir plus sur les nouvelles règles pour les entreprises

Les jeunes et les voyages

Plateformes

En savoir plus sur les nouvelles règles pour les plateformes

Quelles sont les prochaines étapes?

La législation sur les marchés numériques a commencé à s’appliquer dès le début du mois de mai 2023. Les entreprises fournissant des services de plateforme essentiels ont deux mois pour en informer la Commission et lui fournir toutes les informations pertinentes. La Commission disposera ensuite d’un délai de 45 jours ouvrables pour adopter une décision désignant un contrôleur d’accès spécifique. Les contrôleurs d’accès désignés auront six mois après la décision de la Commission pour se conformer aux obligations du règlement sur les marchés numériques.

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Des obligations claires pour les contrôleurs d'accès dans toute l’UE

Jusqu’à présent, la manière dont les contrôleurs d'accès menaient leurs activités était soit largement non réglementée, soit fondée sur des ensembles de règles dont beaucoup sont antérieures à l’économie numérique. C’était le cas dans l'ensemble de l’UE.

Les problèmes liés à ces activités n’étaient pas traités efficacement, ni par les États membres, ni par la réglementation européenne en vigueur.

Sécurité juridique pour les plateformes

Jusqu’à présent, les initiatives législatives nationales adoptées dans les États membres de l’UE remédiaient partiellement aux problèmes recensés, mais avec le risque d'entraîner une fragmentation accrue de la réglementation dans l’UE. Cette fragmentation peut accroître les coûts de mise en conformité pour les plateformes exerçant des activités transfrontières.

Changements apportés par la nouvelle législation sur les marchés numériques:

  • Les contrôleurs d'accès connaissent à l’avance les obligations qu’ils doivent respecter.
  • Les autres plateformes ne seront pas soumises à ces règles, mais pourront tirer parti des comportements plus équitables des contrôleurs d'accès avec lesquels elles traiteront.
  • Réduction des coûts de mise en conformité pour les contrôleurs d'accès et les entreprises utilisatrices.

Documents

12 OCTOBRE 2022
Regulation on Digital markets act
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