Vue d’ensemble du règlement sur les marchés numériques
Le règlement sur les marchés numériques établit un ensemble de critères objectifs clairement définis pour qualifier une grande plateforme en ligne de «contrôleur d’accès» et garantit qu’elle se comporte de manière équitable en ligne et qu’il existe une marge de contestabilité. Le règlement sur les marchés numériques est l’un des piliers de la stratégie numérique de l’UE.
Qu’entend-on par contrôleurs d’accès?
Les contrôleurs d’accès sont de grandes plateformes numériques qui fournissent un ensemble prédéfini de services numériques («services de plateforme essentiels»), comme les moteurs de recherche en ligne, les boutiques d’applications et les services de messagerie. Ces entreprises:
- détiennent une position économique forte, ont un impact significatif sur le marché intérieur et sont actives dans plusieurs pays de l’Union;
- jouissent d’une position solide en matière d’intermédiation, c’est-à-dire qu’elles mettent en relation une vaste base d’utilisateurs et un grand nombre d’entreprises;
- occupent une position solide et durable sur le marché, ce qui signifie que leur position est stable dans le temps.
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a désigné, pour la première fois, six contrôleurs d’accès, à savoir Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Au total, 22 services de plateforme essentiels fournis par ces contrôleurs d’accès ont été désignés.
Quels sont les avantages du règlement sur les marchés numériques?
- Les entreprises utilisatrices qui dépendent des contrôleurs d’accès pour proposer leurs services dans le marché unique bénéficieront d’un environnement commercial plus équitable.
- Les innovateurs et les jeunes entreprises technologiques disposeront de nouvelles possibilités d’affronter la concurrence et d’innover dans l’environnement des plateformes en ligne, sans devoir se soumettre à des clauses et conditions abusives limitant leur développement.
- Les consommateurs bénéficieront d'un plus grand choix de services de meilleure qualité, de davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, d’un accès direct aux services et de prix plus équitables.
- Les contrôleurs d’accès auront toujours la possibilité d’innover et de proposer de nouveaux services. Ils ne pourront simplement pas recourir à des pratiques déloyales envers les entreprises utilisatrices et les clients qui dépendent d’eux afin d’obtenir un avantage indu.
Des obligations claires pour les contrôleurs d'accès dans toute l’UE
Les nouvelles règles établissent pour les contrôleurs d’accès des obligations et des interdictions qu’ils doivent respecter dans leurs activités quotidiennes.
Exemples d'obligations - Les contrôleurs d’accès doivent:
permettre aux tiers d’interagir avec leurs propres services dans certaines situations spécifiques;
permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme;
fournir aux entreprises qui font de la publicité sur leur plateforme les outils et les informations nécessaires pour que les annonceurs et les éditeurs puissent effectuer leur propre vérification indépendante des annonces publicitaires hébergées par le contrôleur d’accès;
autoriser les entreprises utilisatrices à promouvoir leur offre et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors de leur plateforme.
faire bénéficier les services et produits qu’ils proposent d’un traitement plus favorable en termes de classement que les services et produits similaires proposés par des tiers sur leur plateforme;
empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes;
empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés s'ils le souhaitent;
suivre les utilisateurs finaux en dehors de leur service de plateforme essentiel à des fins de publicité ciblée, sans qu'un consentement effectif ait été donné.
Quelles seront les conséquences du non-respect de la législation?
- Amendes
allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise ou jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées.
- Astreintes
allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires journalier moyen.
- Mesures correctives
Si les contrôleurs d’accès enfreignent de manière systématique les obligations découlant du règlement sur les marchés numériques, la Commission peut leur imposer des mesures correctives additionnelles à la suite d’une enquête de marché. Ces mesures correctives devront être proportionnées à l’infraction commise. Si nécessaire et en dernier recours, des mesures correctives non financières peuvent être imposées. Il peut s’agir de mesures correctives de nature comportementale et structurelle, telles que la cession (de parties) d’une activité.
Incidence des nouvelles règles pour les utilisateurs, les entreprises et les plateformes
En savoir plus sur les nouvelles règles pour les utilisateurs
En savoir plus sur les nouvelles règles pour les entreprises
En savoir plus sur les nouvelles règles pour les plateformes
Sécurité juridique pour les plateformes
Jusqu’à présent, les initiatives législatives nationales adoptées dans les États membres de l’UE remédiaient partiellement aux problèmes recensés, mais avec le risque d'entraîner une fragmentation accrue de la réglementation dans l’UE. Cette fragmentation peut accroître les coûts de mise en conformité pour les plateformes exerçant des activités transfrontières.
Changements apportés par le nouveau règlement sur les marchés numériques:
- Les contrôleurs d’accès ont des obligations clairement définies qu’ils doivent respecter.
- D’autres plateformes, comme les opérateurs de plus petite taille, les PME et les jeunes entreprises innovantes, ne seront pas soumises à ces règles, mais pourront tirer parti des comportements plus équitables des contrôleurs d'accès avec lesquels elles traiteront.
- Réduction des coûts de mise en conformité pour les contrôleurs d'accès et les entreprises utilisatrices.
Comment la Commission garantira-t-elle que le règlement sur les marchés numériques suive l’évolution rapide du secteur numérique?
Afin que les nouvelles règles applicables aux contrôleurs d’accès puissent suivre l’évolution rapide des marchés numériques, la Commission mènera des enquêtes de marché. Elle pourra ainsi:
- désigner des entreprises comme contrôleurs d’accès;
- actualiser les obligations des contrôleurs d’accès de manière dynamique, le cas échéant;
- concevoir des mesures correctives pour lutter contre les infractions systématiques aux dispositions du règlement sur les marchés numériques.