Une expansion des plateformes en ligne innovantes dans l’UE
Actuellement, dans l’UE, les services numériques doivent respecter 27 ensembles de règles nationales différents. Seules les plus grandes entreprises peuvent faire face aux coûts de mise en conformité qui en résultent.
Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques:
- Les mêmes règles s’appliqueront dans l’ensemble de l’Union et constitueront la base d’un vaste marché intérieur afin que les services numériques puissent se développer et prospérer. Le commerce numérique transfrontière au sein du marché unique devrait augmenter jusqu’à 2%.
- Les petits acteurs auront une sécurité juridique pour développer des services et protéger les utilisateurs contre les activités illégales et ils seront soutenus par des normes, des codes de conduite et des lignes directrices.
- Les petites entreprises et les microentreprises sont exemptées des obligations les plus coûteuses, mais sont libres d’appliquer les meilleures pratiques, afin d'obtenir un avantage concurrentiel.
- Soutien à l’expansion: les exemptions accordées aux petites entreprises sont prolongées de 12 mois après qu'elles ont dépassé les seuils de chiffre d’affaires et d'effectifs qui les qualifient de petites entreprises.
61 % des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête Eurobaromètre déclarent avoir vu des contenus illicites en ligne et 66,5% estiment qu'internet n'est pas sûr pour les utilisateurs.
Les entreprises légitimes peuvent prospérer en luttant contre les activités et les produits illicites en ligne.
Changements apportés par la nouvelle législation sur les services numériques:
- Suppression des facteurs dissuadant les entreprises de prendre des mesures volontaires pour protéger leurs utilisateurs contre des contenus, des biens ou des services illicites
- Les entreprises utiliseront de nouveaux mécanismes simples et efficaces pour signaler les contenus et les produits illicites qui enfreignent leurs droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, ou entraînent une concurrence déloyale.
- Les entreprises peuvent également devenir des «signaleurs de confiance» pour des contenus ou des produits illicites, dans le cadre de procédures prioritaires spéciales et d’une coopération étroite avec les plateformes.
- Obligations renforcées, pour les places de marché, d’appliquer des mesures dissuasives telles que des politiques visant à «connaître sa clientèle professionnelle», de déployer des efforts raisonnables pour effectuer des contrôles aléatoires sur les produits vendus sur leurs plateformes ou d’adopter de nouvelles technologies de traçabilité des produits.
Les PME et les jeunes pousses dépendent des conditions générales des grandes plateformes en ce qui concerne le classement et la publicité de leur contenu, ainsi que la modération de leurs canaux de communication par l’intermédiaire des plateformes. Les entreprises n’ont pas accès aux données concernant leurs clients et découlant de leur activité sur une plateforme assurant un contrôle d’accès, alors que ces données pourraient permettre à l’entreprise d’adapter sa stratégie de marché. Cette situation pose problème aux entreprises qui se trouvent en concurrence directe avec un contrôleur d’accès, qui peut utiliser ces données dans son propre intérêt.
Changements apportés par les nouvelles règles:
- La législation sur les services numériques rendra les processus internes des plateformes en ligne plus transparents et permettra aux entreprises de prendre des décisions plus éclairées.
- La législation sur les marchés numériques permettra aux entreprises d’accéder à certaines données détenues par les contrôleurs d’accès. Elles pourront également choisir entre différentes plateformes pour proposer leurs services ou produits. Elles auront aussi davantage de possibilités pour changer de plateforme et combiner des services en fonction de leurs besoins.
Un marché intérieur juste et équilibré
Parfois, les contrôleurs d’accès ne jouent pas franc jeu et favorisent leurs propres services, ce qui entraîne l’exclusion des entreprises utilisatrices qui dépendent de ces plateformes pour toucher les consommateurs. Cette attitude réduit le choix des entreprises, ce qui risque de nuire à la qualité du service et d’augmenter les prix pour les consommateurs.
Selon les résultats de la consultation publique ouverte sur un nouvel outil en matière de concurrence, 88 % des entreprises et des utilisateurs commerciaux sont confrontés à des conditions commerciales déloyales sur les grandes plateformes.
Changements apportés par la nouvelle législation sur les marchés numériques:
- Ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises, qui seront en mesure d’innover et de concurrencer sur un pied d’égalité les services proposés par les contrôleurs d’accès.
- Les consommateurs pourront voir les meilleures options disponibles, et pas seulement celles que les contrôleurs d’accès souhaitent leur proposer.
Une sécurité juridique accrue pour les entreprises
Les contrôleurs d’accès sont des plateformes numériques qui ont le pouvoir d’agir en tant que régulateurs privés et peuvent imposer unilatéralement des conditions générales aux entreprises qui utilisent leurs services.
Changements apportés par la nouvelle législation sur les marchés numériques:
- Les utilisateurs commerciaux sauront à quoi s’attendre en s’adressant aux contrôleurs d’accès.
- Les contrôleurs d’accès auront clairement connaissance de leurs obligations.
- Des règles de procédure clairement définies garantiront des décisions rapides qui se traduiront par des avantages, tant pour les entreprises utilisatrices que les consommateurs.
Des marchés très concurrentiels
Le niveau de concentration du pouvoir économique sur les marchés numériques est sans précédent:
Changements apportés par la nouvelle législation sur les marchés numériques:
- Elle permettra aux entreprises d’avoir accès à davantage d’informations sur les performances de leurs produits ou services sur des plateformes tierces
- Le classement des services et produits des contrôleurs d’accès ne sera pas avantagé par rapport à ceux proposés par d’autres entreprises sur la même plateforme
- Les entreprises seront en mesure d’attirer plus facilement des consommateurs qui ne seront plus bloqués par des plateformes de contrôleurs d’accès.
- Les nouvelles règles permettront aux petites entreprises et aux nouveaux arrivants sur le marché de se développer plus facilement et de concurrencer les plateformes de contrôleurs d’accès.
- L’intensification de la concurrence devrait renforcer le potentiel d’innovation des petites entreprises et améliorer la qualité du service, augmentant ainsi le bien-être des consommateurs.
La législation sur les marchés numériques devrait générer un surplus du consommateur d’environ 13 milliards d’euros. Les possibilités accrues offertes aux divers acteurs du marché entraîneront une augmentation des investissements de leur part. On peut s’attendre à une incidence sur la croissance économique comprise entre 12 et 23 milliards d’euros.
Plus d’emplois
Les contrôleurs d’accès sont des passerelles nécessaires vers le marché intérieur européen. Ces plateformes ont un impact significatif sur le marché intérieur, elles servent de point d’accès important en permettant aux entreprises utilisatrices d'atteindre leurs clients et bénéficient, ou bénéficieront vraisemblablement, d’une position stable et durable.