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Commission européenne

Rapport 2024 sur l'état de droit - Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Belgique

  • Publications à caractère général
  • 24 juillet 2024
Rapport 2024 sur l'état de droit - Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Belgique
  • 2024 Rule of Law Report - Country Chapter Belgium
    (559.59 KB - PDF)
  • Verslag over de rechtsstaat 2024 - Landenhoofdstuk over België
    (946.52 KB - PDF)