Les cinq principes-clés de la publicité loyale destinée aux enfants
Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a validé les cinq principes-clés de la publicité loyale destinée aux enfants, qui ont été établis par des représentants des autorités chargées de la protection des consommateurs et de celles chargées de la protection des données, à l’occasion de l’Année européenne de la jeunesse 2022.
Lorsqu’ils conçoivent leurs techniques publicitaires et de marketing, les professionnels du secteur devraient tenir compte des principes suivants destinés à mieux protéger les enfants:
- La vulnérabilité particulière des enfants doit être prise en considération lors de la conception de techniques publicitaires et de marketing susceptibles de les influencer.
- Les prestataires de services (en ligne) ne doivent pas concevoir ou exploiter leur interface d’une manière trompeuse pour les enfants ou qui les incite indûment à agir d’une certaine façon.
- Certaines techniques de marketing, comme le marketing personnalisé, peuvent être inappropriées en raison de la vulnérabilité particulière des enfants. - La vulnérabilité particulière des enfants liée à leur âge ou leur crédulité ne doit pas être exploitée.
- Lorsque des contenus marketing généraux s’adressent à des enfants ou sont susceptibles d’être vus par ceux-ci, l’objectif commercial doit être indiqué d’une manière appropriée et claire pour les enfants.
- Les enfants ne doivent être ni ciblés, ni incités d’une quelconque manière à acheter du contenu intégré à une application ou un jeu, et les jeux commercialisés comme étant gratuits ne devraient pas nécessiter de tels achats pour qu’on puisse y jouer de manière satisfaisante.
- Les enfants ne doivent pas faire l’objet d’un profilage à des fins publicitaires.
Ces cinq principes-clés sont sans préjudice de la législation applicable de l’UE, en particulier dans le domaine de la protection des consommateurs et des données, y compris, le cas échéant, des règles nationales mettant en œuvre ou appliquant cette législation. Seules les autorités et juridictions compétentes sont habilitées à statuer sur la légalité, notamment, des pratiques commerciales et des opérations de traitements en vertu de la législation en vigueur. Ces principes n’engagent donc en aucun cas les autorités nationales, la Commission européenne, le comité européen de la protection des données ou toute autre entité compétente en vertu du cadre juridique applicable.
Contexte
Étant donné que les modèles économiques numériques reposent de plus en plus sur l’utilisation des données à caractère personnel à des fins commerciales, les autorités chargées de l’application de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs et des données doivent coopérer efficacement afin de fournir des conseils cohérents aux entreprises et de se soutenir mutuellement dans l’application des règles conformément à leurs cadres juridiques respectifs.
À cette fin, la Commission européenne, en collaboration avec le secrétariat du comité européen de la protection des données (CEPD), organise régulièrement des ateliers conjoints afin de discuter de cas d’intérêt commun pour les autorités chargées de l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et des données, et d’améliorer encore leurs échanges et leur coopération.
Afin d’approfondir davantage cette coopération, les autorités chargées de la protection des consommateurs et des données ont décidé, en juillet 2020, de créer un «groupe de volontaires des autorités chargées de la protection des consommateurs et des données» dans le but de favoriser les échanges de bonnes pratiques et d’expériences en matière d’application de la législation, tant au niveau national qu’à l’échelle de l’UE.
Les cinq principes-clés de la publicité loyale destinée aux enfants, exposés et détaillés dans le document suivant, sont le fruit des travaux de ce «groupe de volontaires des autorités chargées de la protection des consommateurs et des données»: